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2 réponses
Bonjour ,
Mon idée serait, tout d'abord, de ne pas donner la carte grise. Vous la barrez en mentionnant, "vehicule cédé pour pieces" et vous envoyez a la prefecture.
Ainsi le vehicule ne pourra pas circuler ni etre immatriculé.
Le plus sur pour vous serait de telephonner a la prefecture (service immatriculation) et leur poser directement la question.
Mon idée serait, tout d'abord, de ne pas donner la carte grise. Vous la barrez en mentionnant, "vehicule cédé pour pieces" et vous envoyez a la prefecture.
Ainsi le vehicule ne pourra pas circuler ni etre immatriculé.
Le plus sur pour vous serait de telephonner a la prefecture (service immatriculation) et leur poser directement la question.
La législation juridique et financière évolue en permanence...