RESILIATION BAIL LOCATIF
DUDUR
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Chan-elle Messages postés 3108 Statut Membre -
Chan-elle Messages postés 3108 Statut Membre -
Bonjour,
Le délai d'UN MOIS par le locataire pour la résiliation d'un logement est-il toujours d'actualité?
Si oui quels sont les dispositions que font que .....
La résilation d'un bail par écrit doit-il comporté les signatures du couple?
A L'AVANCE
MERCI
Le délai d'UN MOIS par le locataire pour la résiliation d'un logement est-il toujours d'actualité?
Si oui quels sont les dispositions que font que .....
La résilation d'un bail par écrit doit-il comporté les signatures du couple?
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1 réponse
Bonsoir
Tant que le divorce n'est pas prononcé. Les époux demeure co-titulaire du bail même dans le cas ou le bail n'a été signé que par l'un des époux
Dés lors, la résiliation du bail ne peut intervenir que par la notification au bailleur d'un congé signé par les deux époux. Un congé signé par un seul époux, même s'il s'agit du seul signataire du bail, ne peut valablement mettre fin au bail
Cordialement
Tant que le divorce n'est pas prononcé. Les époux demeure co-titulaire du bail même dans le cas ou le bail n'a été signé que par l'un des époux
Dés lors, la résiliation du bail ne peut intervenir que par la notification au bailleur d'un congé signé par les deux époux. Un congé signé par un seul époux, même s'il s'agit du seul signataire du bail, ne peut valablement mettre fin au bail
Cordialement
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