DROITS DE MUTATION NOTAIRE SUITE
Résolu
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2 réponses
Re-
Non, je vous ai dit que le retard ou la non déclaration de succession entraîne normalement des pénalités sur les droits à payer.
Mais je m'interrogeait sur la portée de telles pénalités lorsqu'il n'y a pas de droits : 10 % ou 40 % de zéro font toujours zéro...
Vous, ce ne sont pas des droits de succession que vous avez à payer mais ce que l'on nomme des frais de notaire. En gros, il s'agit de la rémunération du notaire pour son travail : transfert des titres de propriété, information des différentes administrations, paiement de quelques taxes liées à cette mutation de propriété, etc.
Et si vous avez d'autres questions, cliquez sur "j'ai une réponse" ou "ajouter un commentaire", ça permet de poursuivre sur la même discussion.
Cordialement.
Non, je vous ai dit que le retard ou la non déclaration de succession entraîne normalement des pénalités sur les droits à payer.
Mais je m'interrogeait sur la portée de telles pénalités lorsqu'il n'y a pas de droits : 10 % ou 40 % de zéro font toujours zéro...
Vous, ce ne sont pas des droits de succession que vous avez à payer mais ce que l'on nomme des frais de notaire. En gros, il s'agit de la rémunération du notaire pour son travail : transfert des titres de propriété, information des différentes administrations, paiement de quelques taxes liées à cette mutation de propriété, etc.
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