Légaliser un acte de mariage.

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abdellah - Modifié par gerber1 le 28/05/2010 à 06:19
^^Marie^^ Messages postés 113901 Date d'inscription mardi 6 septembre 2005 Statut Membre Dernière intervention 28 août 2020 - 30 mai 2010 à 18:20
Bonjour,
Je voudrais avoir d'information si c'est possible!!
.Je suis un citoyen Algérien et ma femme c'est une citoyenne Irlandaise ont s'est mariés en Tunisie parce que y'a pas d'Ambassade d'Irlande république en Algérie.
Quand j'ai envoyé ma demande de visa au l'Ambassade d'Irlande ils m'ont dit que l'acte de mariage n'es pas valide parce que il y'a pas ma signature et celle de ma femme, donc il m'ont demander de faire une déclaration sous serment chez un notaire.ils m'ont demander de leur fournir des preuves que on était présent moi et ma femme lors de la cérémonie de mariage dans la municipale en Tunisie.
je me demande est ce que vous pouvez m'éclairer ce que je dois faire SVP, parce que là vraiment je suis perdu parce que j'ai aucune information a ce propos??
j'espère que je porrais avoir une réponse très bientot inshallah
Merci
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1 réponse

^^Marie^^ Messages postés 113901 Date d'inscription mardi 6 septembre 2005 Statut Membre Dernière intervention 28 août 2020 4 345
30 mai 2010 à 18:20
Bonjour,
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006335298/2009-07-17/

Le fait de contracter un mariage ou de reconnaître un enfant aux seules fins d'obtenir, ou de faire obtenir, un titre de séjour ou le bénéfice d'une protection contre l'éloignement, ou aux seules fins d'acquérir, ou de faire acquérir, la nationalité française est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 15 000 Euros d'amende.
Ces mêmes peines sont applicables en cas d'organisation ou de tentative d'organisation d'un mariage ou d'une reconnaissance d'enfant aux mêmes fins.
Elles sont portées à dix ans d'emprisonnement et à 750 000 Euros d'amende lorsque l'infraction est commise en bande organisée.
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