Changer un beneficiere a pres un deces
Bonjour,
mon ami a herite d une assurence vie de sa mere et lorsque elle est deceder il on changer le nom du beneficiere sur le contrat de lassurence pour le metre a tout les heritier ont t il le droit de faire cele
mon ami a herite d une assurence vie de sa mere et lorsque elle est deceder il on changer le nom du beneficiere sur le contrat de lassurence pour le metre a tout les heritier ont t il le droit de faire cele
2 réponses
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bien sur que non !!!!
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La désignation du bénéficiaire appartient au souscripteur. Il s'agit d'un droit personnel attaché à la qualité de souscripteur. De ce fait la délégation de ce droit n'est pas possible.
Par ailleurs, la modification de la clause peut être faite à tout moment jusqu'au décès et il est impossible d'aménager contractuellement la date de prise d'effet de la modification (voir arrêt de la 2e chambre civile du 13/09/07 n°06-18.199)
Cordialement,
La législation juridique et financière évolue en permanence...