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1 réponse
Bonjour,
concernant les sommes versées sur le contrat d'assurance vie il faudra distinguer les sommes versées avant 70 ans et les sommes versées après 70 ans:
- pour les sommes versées avant 70 ans: application de 990i du code général des impôt (c'est a dire que les versements et les intérêts générés, même si les intérêts sont générés après 70 ans, seront soumis à une taxation de 20% pour la part qui excède 152 000 PAR BENEFICIAIRE).
- pour les sommes versées après 70 ans: application de 757B du code général des impôts (les primes, et non les intérêts générés, seront souis aux droits de succession après un abattement de 30500 euros PAR ASSURE). cet abattement va être réparti entre les bénéficiaires de la même manière que les fonds sont distribués.
NB: à partir de 2010 les intérêts versés (pour leur montant total) sont soumis à la CSG-CRDS.
en ce qui concerne les comptes et placements, ils seront soumis aux droits de succession (dont le taux est progressif) après un abattement de 156 974 euros (dans votre cas) par héritier.
Dans votre cas et celui des vos frères et soeurs, il semble donc (sauf erreur de ma part) qu'il n'y aura rien à payer (si tous les versments ont été effectués après 70ans)...
304 2650 - 30500 = 273 765
273 765 + 116 239 = 390 004
390 004 / 3 = 130 001 (à supposer que vous soyez les 3 seuls héritiers et que le conjoint de votre père soit prédécé)
130 001 < à 156 974 donc pas de droits de succession à payer... à part la CSG CRDS sur les intérets..
cordialement,
concernant les sommes versées sur le contrat d'assurance vie il faudra distinguer les sommes versées avant 70 ans et les sommes versées après 70 ans:
- pour les sommes versées avant 70 ans: application de 990i du code général des impôt (c'est a dire que les versements et les intérêts générés, même si les intérêts sont générés après 70 ans, seront soumis à une taxation de 20% pour la part qui excède 152 000 PAR BENEFICIAIRE).
- pour les sommes versées après 70 ans: application de 757B du code général des impôts (les primes, et non les intérêts générés, seront souis aux droits de succession après un abattement de 30500 euros PAR ASSURE). cet abattement va être réparti entre les bénéficiaires de la même manière que les fonds sont distribués.
NB: à partir de 2010 les intérêts versés (pour leur montant total) sont soumis à la CSG-CRDS.
en ce qui concerne les comptes et placements, ils seront soumis aux droits de succession (dont le taux est progressif) après un abattement de 156 974 euros (dans votre cas) par héritier.
Dans votre cas et celui des vos frères et soeurs, il semble donc (sauf erreur de ma part) qu'il n'y aura rien à payer (si tous les versments ont été effectués après 70ans)...
304 2650 - 30500 = 273 765
273 765 + 116 239 = 390 004
390 004 / 3 = 130 001 (à supposer que vous soyez les 3 seuls héritiers et que le conjoint de votre père soit prédécé)
130 001 < à 156 974 donc pas de droits de succession à payer... à part la CSG CRDS sur les intérets..
cordialement,
La législation juridique et financière évolue en permanence...
28 mai 2010 à 23:11
29 mai 2010 à 00:23
Votre banque ferai bien de revoir la fiscalité de sa gamme de produits il me semble.
Je m'explique:
(en considérant que TOUS les versements ont été effectués après les 70 ans, que le contrat n'ai pas été investi en Unités de Compte, que les bénéficiaires du contrat soient des héritiers du premier ordre premier degré (c'est à dire ses enfants) et qu'en l'espèce ils sont 3).
Les primes versées excédant l'abattement de 30 500 € étant soumises au barème de droits de succession, elles peuvent aussi bénéficier du reliquat éventuel de l'abattement successoral légal.
A noter également que seules les primes versées sont imposables, non le capital décès tout entier (primes versées + intérêts) (cela peut entrainer une variation de la base imposable considérable). Rien que sur ce point votre banque parait oublier ce principe (à moins que le placement n'ai pas eu le temps de se valoriser! chose impossible à part avoir souscrit avec un TMG de 0% ou en unités de comptes...)
Cependant n'étant encore qu'étudiant, je vous conseille fortement de consulter un professionnel du patrimoine (conseiller indépendant en gestion de patrimoine) afin de faire valider cet argumentaire, car la différence entre ne rien payer et payer des droits progressifs sur 273K est tout simplement énorme.. Ne vous arrêtez donc surtout pas à ce que vous dit votre banquier s'il maintient son point de vue.. le jeu en vaut la chandelle.
Si je trouve le fondement textuel sur la possibilité de bénéficier en plus de l'abattement légal je vous le poste.. même si j'en suis dores et déjà sûr à 99% sur pour ne pas dire 100%..
Cordialement,
Modifié par conseil junior le 29/05/2010 à 01:20
En partant de la il n'y a pas de raison que ce dispositif (qui prévoit l'exonération du conjoint mais aussi l'abattement de 156K au profit des enfants etc) ne s'applique pas aux enfants lorsqu'ils sont les bénéficiaires du contrat. (je ne sais pas si c'est clair mais l'idée est bien là..)
en espérant vous avoir aidé,