fausse déclaration sur compromis de vente

Question

Bonjour,  

nous avons eu un soucis de raccordement au tout à l'égout, lorsque nous avons acheté nous avons demandé à ce qu'il soit précisé dans le compromis de vente que la maison soit raccordée au TAE. 
2 ans après l'achat, nous nous rendons compte qu'il y a une fosse septique (pleine, qu'il a fallut vider....) pour régler nos problèmes de toilettes bouchés, nous avons dû casser la terrasse sur le côté de la maison ect ect, une semaine de mini-pelle, facture salée.... 
pouvons-nous nous retourner sur les anciens propriétaires pour demander remboursement?  
les anciens propriétaires n'ont habités que 3 ans dans la maison, ils déclarent ne pas savoir qu'il y avait une fosse septique, peuvent-ils se cacher derrière cela? si cela n'est pas stipulé dans leur acte de vente, sont ils protégés? 
comment doit-on procéder? 
merci beaucoup pour votre aide

gerber1 · Answer

Bjr
Sur le certificat de vente,est stipulé que la maison est raccordée au Tout a l'égout . ????????????????
Si rien n'est marqué ,???.
D'autre part ,lorsqu'une rue est reliée au tout à l'égout ,vous avez un délai pour vous raccorder ,donc recherchez le propriétaire qui n'a pas fait le nécessaire

picsharp · Answer

il serait plus judicieux de poser la question au forum immobilier

acacia · Answer

Vous parlez de compromis puis d'acte de vente ... Où est-il indiqué qu'il y a le TAE et où est-il indiqué qu'il y a une fausse sceptique ? Quand on signe un acte de vente, on vérifie que c'est bien la même chose que sur le compromis.

Chan-elle · Answer

Bonsoir 

La maison est bien relié au tout à l'égout ? 

 Le non raccordement d'un immeuble au réseau d'assainissement n'est pas un vice caché
http://www.adil.org/56/modules.php?name=News&file=article&sid=518

gerber1 · Answer

Re
Ce n'est peut etre pas un vice caché ,mais le vendeur était tenu de raccorder ses évacuations au tout à l'égout .

L'action des acquéreurs aurait eu plus de chance d'aboutir s'ils l'avaient motivée par le défaut d'information du vendeur.

 

Des vendeurs ont d'ailleurs été condamnés sur ce fondement (pour n'avoir pas signaler à l'acquéreur le non raccordement de l'immeuble au réseau d'eau potable).

En effet, le vendeur, même non professionnel, est tenu d'informer l'acquéreur de la façon la plus complète et la plus pertinente possible, notamment sur tout ce que ce dernier ne peut voir. Il s'agit d'une obligation de loyauté, d'exécution des conventions de bonne foi.

 

A l'avenir, les acheteurs devraient être protégés de ce genre de mauvaise surprise, puisque la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques est venue ajouter l'obligation de produire un certificat de raccordement au réseau collectif, qui devra être intégré dans le dossier de diagnostic technique.

gerber1 · Answer

RE
2 ans après l'achat, nous nous rendons compte qu'il y a une fosse septique (pleine, qu'il a fallut vider....) pour régler nos problèmes de toilettes bouchés, 

Oui peut etre ,il faudrait que  mayatawa ,dise si sa maison est raccordée ,mais généralement quand on met le tout à l'égout ,on supprime le tuyau qui va dans la fosse et on fait un raccordement direct à l'égout 
Comme ses tinettes étaient bouchées ,Il ne doit pas y avoir de branchement .

Fausse déclaration sur compromis de vente

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