Fausse déclaration sur compromis de vente
mayatawa
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Chan-elle Messages postés 3108 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Chan-elle Messages postés 3108 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
nous avons eu un soucis de raccordement au tout à l'égout, lorsque nous avons acheté nous avons demandé à ce qu'il soit précisé dans le compromis de vente que la maison soit raccordée au TAE.
2 ans après l'achat, nous nous rendons compte qu'il y a une fosse septique (pleine, qu'il a fallut vider....) pour régler nos problèmes de toilettes bouchés, nous avons dû casser la terrasse sur le côté de la maison ect ect, une semaine de mini-pelle, facture salée....
pouvons-nous nous retourner sur les anciens propriétaires pour demander remboursement?
les anciens propriétaires n'ont habités que 3 ans dans la maison, ils déclarent ne pas savoir qu'il y avait une fosse septique, peuvent-ils se cacher derrière cela? si cela n'est pas stipulé dans leur acte de vente, sont ils protégés?
comment doit-on procéder?
merci beaucoup pour votre aide
nous avons eu un soucis de raccordement au tout à l'égout, lorsque nous avons acheté nous avons demandé à ce qu'il soit précisé dans le compromis de vente que la maison soit raccordée au TAE.
2 ans après l'achat, nous nous rendons compte qu'il y a une fosse septique (pleine, qu'il a fallut vider....) pour régler nos problèmes de toilettes bouchés, nous avons dû casser la terrasse sur le côté de la maison ect ect, une semaine de mini-pelle, facture salée....
pouvons-nous nous retourner sur les anciens propriétaires pour demander remboursement?
les anciens propriétaires n'ont habités que 3 ans dans la maison, ils déclarent ne pas savoir qu'il y avait une fosse septique, peuvent-ils se cacher derrière cela? si cela n'est pas stipulé dans leur acte de vente, sont ils protégés?
comment doit-on procéder?
merci beaucoup pour votre aide
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6 réponses
Bonsoir
La maison est bien relié au tout à l'égout ?
Le non raccordement d'un immeuble au réseau d'assainissement n'est pas un vice caché
http://www.adil.org/56/modules.php?name=News&file=article&sid=518
La maison est bien relié au tout à l'égout ?
Le non raccordement d'un immeuble au réseau d'assainissement n'est pas un vice caché
http://www.adil.org/56/modules.php?name=News&file=article&sid=518
Bjr
Sur le certificat de vente,est stipulé que la maison est raccordée au Tout a l'égout . ????????????????
Si rien n'est marqué ,???.
D'autre part ,lorsqu'une rue est reliée au tout à l'égout ,vous avez un délai pour vous raccorder ,donc recherchez le propriétaire qui n'a pas fait le nécessaire
Sur le certificat de vente,est stipulé que la maison est raccordée au Tout a l'égout . ????????????????
Si rien n'est marqué ,???.
D'autre part ,lorsqu'une rue est reliée au tout à l'égout ,vous avez un délai pour vous raccorder ,donc recherchez le propriétaire qui n'a pas fait le nécessaire
Vous parlez de compromis puis d'acte de vente ... Où est-il indiqué qu'il y a le TAE et où est-il indiqué qu'il y a une fausse sceptique ? Quand on signe un acte de vente, on vérifie que c'est bien la même chose que sur le compromis.
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Re
Ce n'est peut etre pas un vice caché ,mais le vendeur était tenu de raccorder ses évacuations au tout à l'égout .
L'action des acquéreurs aurait eu plus de chance d'aboutir s'ils l'avaient motivée par le défaut d'information du vendeur.
Des vendeurs ont d'ailleurs été condamnés sur ce fondement (pour n'avoir pas signaler à l'acquéreur le non raccordement de l'immeuble au réseau d'eau potable).
En effet, le vendeur, même non professionnel, est tenu d'informer l'acquéreur de la façon la plus complète et la plus pertinente possible, notamment sur tout ce que ce dernier ne peut voir. Il s'agit d'une obligation de loyauté, d'exécution des conventions de bonne foi.
A l'avenir, les acheteurs devraient être protégés de ce genre de mauvaise surprise, puisque la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques est venue ajouter l'obligation de produire un certificat de raccordement au réseau collectif, qui devra être intégré dans le dossier de diagnostic technique.
Ce n'est peut etre pas un vice caché ,mais le vendeur était tenu de raccorder ses évacuations au tout à l'égout .
L'action des acquéreurs aurait eu plus de chance d'aboutir s'ils l'avaient motivée par le défaut d'information du vendeur.
Des vendeurs ont d'ailleurs été condamnés sur ce fondement (pour n'avoir pas signaler à l'acquéreur le non raccordement de l'immeuble au réseau d'eau potable).
En effet, le vendeur, même non professionnel, est tenu d'informer l'acquéreur de la façon la plus complète et la plus pertinente possible, notamment sur tout ce que ce dernier ne peut voir. Il s'agit d'une obligation de loyauté, d'exécution des conventions de bonne foi.
A l'avenir, les acheteurs devraient être protégés de ce genre de mauvaise surprise, puisque la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques est venue ajouter l'obligation de produire un certificat de raccordement au réseau collectif, qui devra être intégré dans le dossier de diagnostic technique.
RE
2 ans après l'achat, nous nous rendons compte qu'il y a une fosse septique (pleine, qu'il a fallut vider....) pour régler nos problèmes de toilettes bouchés,
Oui peut etre ,il faudrait que mayatawa ,dise si sa maison est raccordée ,mais généralement quand on met le tout à l'égout ,on supprime le tuyau qui va dans la fosse et on fait un raccordement direct à l'égout
Comme ses tinettes étaient bouchées ,Il ne doit pas y avoir de branchement .
2 ans après l'achat, nous nous rendons compte qu'il y a une fosse septique (pleine, qu'il a fallut vider....) pour régler nos problèmes de toilettes bouchés,
Oui peut etre ,il faudrait que mayatawa ,dise si sa maison est raccordée ,mais généralement quand on met le tout à l'égout ,on supprime le tuyau qui va dans la fosse et on fait un raccordement direct à l'égout
Comme ses tinettes étaient bouchées ,Il ne doit pas y avoir de branchement .
Bien il y a nuance dans ce cas ça doit être un tout à l'égout relié via une fosse septique, car dans les années 80 il y avait obligation dans beaucoup de commune de se relier au tout à l'égout mais via une fosse septique et pas en direct, donc il faut connaître ou savoir si la Mairie a demandé depuis de se mettre en conformité, c'est a dire de se brancher en direct, sans avis ou demande de la Mairie rien n'impose, en revanche si la Mairie demande de se mettre en conformité vous avez 6 mois pour le faire
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