Quels sont mes droits en cas de litige ?

Sylvia -  
maylin27 Messages postés 26016 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
Bonjour, Que puis-je faire si l'installation de ma barrière n'est pas conforme au plan à savoir la barrière, le portail et le portillon ne sont pas dans le même alignement que sur le plan, il y a un écart d'au moins 25 cms. Que dois-je faire pour faire valoir mes droits en cas de litige ? Je vous remercie pour l'aide que vous aurez à m'apporter.

1 réponse

  1.
    Tio Messages postés 460 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   248
     
    Bonjour, si l'installation de votre barrière (par un entreprise je présume) n'était pas correcte, vous leur enverrez un courier LRAR de mise en deumeure d'efectuer des travaux pour que la barrière soit installée conformément au plan.

    Cordialement
    0
    1. maylin27 Messages postés 26016 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   8 768
       
      bonjour,
      dans ce cas la il faut attendre et exiger le controle. Perso c est ce que je fait toujours.

      CDT
      0

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