Action en retranchement
NORKA22
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Dès lors qu'une action en retranchement est exercée par un enfant naturel, quel est le délai de dépôt de la déclaration de succession , sachant que le père décédé était marié sous le régime de la communauté universelle avec clause d'attribution intégrale ? Est-ce que l'enfant doit attendre le décès du conjoint survivant ? Les intérêts de retard seront -ils dus à l'administration fiscale et à compter de quelle date commencent-ils à courir ?
Dès lors qu'une action en retranchement est exercée par un enfant naturel, quel est le délai de dépôt de la déclaration de succession , sachant que le père décédé était marié sous le régime de la communauté universelle avec clause d'attribution intégrale ? Est-ce que l'enfant doit attendre le décès du conjoint survivant ? Les intérêts de retard seront -ils dus à l'administration fiscale et à compter de quelle date commencent-ils à courir ?
1 réponse
En raison de sa qualité d'héritier, un enfant né d'un précédent mariage du défunt est saisi de plein droit de la succession de son père alors même que celui-ci s'est marié sous le régime de la communauté universelle avec clause d'attribution intégrale au profit de l'épouse.
En conséquence, en dépit de l'action en retranchement engagée à l'encontre de cette dernière, il est tenu de souscrire une déclaration de succession et il ne peut différer le paiement des droits de mutation par décès au motif que la succession n'est pas ouverte.
(Cassation.com. 8 mars 2005)
Les intérêts de retard dus au Trésor sont computés à partir de la date du décès soit à l'expiration du délai accordé pour déposer cette déclatation.
En conséquence, en dépit de l'action en retranchement engagée à l'encontre de cette dernière, il est tenu de souscrire une déclaration de succession et il ne peut différer le paiement des droits de mutation par décès au motif que la succession n'est pas ouverte.
(Cassation.com. 8 mars 2005)
Les intérêts de retard dus au Trésor sont computés à partir de la date du décès soit à l'expiration du délai accordé pour déposer cette déclatation.
La législation juridique et financière évolue en permanence...