Préavis d'un mois

marie -  
moisteff Messages postés 678 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,

divorcée depuis décembre 2009 je vis toujours avec mon ex mari. Nous recherchons chacun un appartement et nous nous demandons si le préavis d'un mois peut être accordé dans le cas d'un divorce?

Merci de vos réponses

Marie

1 réponse

moisteff Messages postés 678 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   371
 
non, ce cas n'est pas prévu par la loi (cf article 15 de la loi du 6 juillet 1989)
vous pouvez toujours négocier avec le proprio.
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