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Préavis d'un mois

marie - 26 mai 2010 à 19:33
moisteff Messages postés 677 Date d'inscription vendredi 29 janvier 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 octobre 2011 - 26 mai 2010 à 19:40
Bonjour,

divorcée depuis décembre 2009 je vis toujours avec mon ex mari. Nous recherchons chacun un appartement et nous nous demandons si le préavis d'un mois peut être accordé dans le cas d'un divorce?

Merci de vos réponses

Marie

1 réponse

Réponse 1 / 1
moisteff Messages postés 677 Date d'inscription vendredi 29 janvier 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 octobre 2011 370
Modifié par moisteff le 26/05/2010 à 19:41
non, ce cas n'est pas prévu par la loi (cf article 15 de la loi du 6 juillet 1989)
vous pouvez toujours négocier avec le proprio.
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