Chèque impayé
manu
-
26 mai 2010 à 17:17
berru18 Messages postés 372 Date d'inscription samedi 27 mars 2010 Statut Membre Dernière intervention 4 novembre 2010 - 26 mai 2010 à 20:56
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berru18
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4 novembre 2010
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26 mai 2010 à 17:22
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Bonjour,
Préciser les dates, car de 2003 à aujourd'hui, c'est vague.
Si je comprends bien, vous avez réglé une facture avec un chèque sans provision. A quelle date ?
Vous n'avez jamais régularisé ce chèque auprès de votre banque ou du bénéficiaire ? Si non, avez-vous été interdit bancaire? Combien de temps?
Quel était la contrepartie ou prestation de la facture ?
cordialement,
berru18
Préciser les dates, car de 2003 à aujourd'hui, c'est vague.
Si je comprends bien, vous avez réglé une facture avec un chèque sans provision. A quelle date ?
Vous n'avez jamais régularisé ce chèque auprès de votre banque ou du bénéficiaire ? Si non, avez-vous été interdit bancaire? Combien de temps?
Quel était la contrepartie ou prestation de la facture ?
cordialement,
berru18
le chèque en janvier 2003 j'ai été interdit bancaire jusqu'au mois de mars 2008 et je ne l'est pas régularisé la contre partie c'était un chèque contre une somme d'argent dans un casino
berru18
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4 novembre 2010
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26 mai 2010 à 18:07
26 mai 2010 à 18:07
Bonjour,
Dans votre cas, si le bénéficiaire du chèque n'a jamais réclamé sa dette depuis le rejet du chèque, vu le type de la dette, la prescription doit être de deux ans. A vérifier, car les dettes de jeu sont peut-être régies par le code civil, et dans ce cas ce pourrait être dix ans.
Si il y a eu plainte de déposer et jugement vous condamnant à payer, le jugement est exécutoire et la prescription est de 30 ans .
cordialement,
berru18
Dans votre cas, si le bénéficiaire du chèque n'a jamais réclamé sa dette depuis le rejet du chèque, vu le type de la dette, la prescription doit être de deux ans. A vérifier, car les dettes de jeu sont peut-être régies par le code civil, et dans ce cas ce pourrait être dix ans.
Si il y a eu plainte de déposer et jugement vous condamnant à payer, le jugement est exécutoire et la prescription est de 30 ans .
cordialement,
berru18
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Attention il s'agit d'un CHEQUE instrument de paiement sui generis dont la prescription était trentenaire jusqu'au 17.06.2008.
Prescription devenue quinquennale à cette date.
D'où, la date de fin de délai de prescription que je donnais.
Prescription devenue quinquennale à cette date.
D'où, la date de fin de délai de prescription que je donnais.
berru18
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4 novembre 2010
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26 mai 2010 à 18:50
26 mai 2010 à 18:50
Désolé Gérard, mais je viens de vérifier . Le délai de prescription de recours d'un bénéficiaire de chèque impayé est de 6 mois après le date de validité du chèque qui est de 12 mois et 8 jours. Et la prescription de la dette commerciale entre un commerçant et un non-commerçant est bien de 2 ans.
Ce délai est donc dépassé, sauf si le créancier a effectué des commandements de payer qui annule le délai de prescription du chèque et de la créance commerciale. D'où mes commentaires puisque je n'ai pas la réponse à cette question.
" De la prescription extinctive : Articles 2219 à 2254 du Code Civil "
cordialement,
berru18
Ce délai est donc dépassé, sauf si le créancier a effectué des commandements de payer qui annule le délai de prescription du chèque et de la créance commerciale. D'où mes commentaires puisque je n'ai pas la réponse à cette question.
" De la prescription extinctive : Articles 2219 à 2254 du Code Civil "
cordialement,
berru18
Non, un an et huit jours est le délai de prescription de l'action du porteur contre le tiré ( article L 11-59 CMF).
Le délai de prescription du chèque dans les rapports entre porteur et tireur est celui des actions personnelles et mobilières de l'actuel article 2224 du Code civil
( article 2262 ancien : "actions réelles et personnelles").
Attention : il ne s'agit pas d'une dette entre professionnel et non non- professionnel mais d'un CHEQUE, j'insiste sur ce terme. Le cheque est toujours déconnecté de la créance.
Le chèque, avec sa législation spécifique : certificat de non paiemet = titre executoire .
C'est pour cela que je demande à l'interlocuteur de ne pas considérer a priori qu'il est dans un domaine prescrit.
Le délai de prescription du chèque dans les rapports entre porteur et tireur est celui des actions personnelles et mobilières de l'actuel article 2224 du Code civil
( article 2262 ancien : "actions réelles et personnelles").
Attention : il ne s'agit pas d'une dette entre professionnel et non non- professionnel mais d'un CHEQUE, j'insiste sur ce terme. Le cheque est toujours déconnecté de la créance.
Le chèque, avec sa législation spécifique : certificat de non paiemet = titre executoire .
C'est pour cela que je demande à l'interlocuteur de ne pas considérer a priori qu'il est dans un domaine prescrit.
berru18
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26 mai 2010 à 19:37
26 mai 2010 à 19:37
Pause pub sur Roland Garros, je vous réponds
Non, un an et 8 jours c'est le délai de validité de tout chèque, délai au-delà duquel la banque refusera de payer le chèque avec le motif chèque périmé.
Le délai de prescription est de 6 mois passé cette date de péremption.
Relisez l'article que vous évoquez (qui entre nous n'est pas 11-59 mais 131-59 du code monétaire et financier). C'est exactement ce que j'ai dit !
Moi non plus je ne considère pas que le recours pour le règlement de la créance dont il fait l'objet est prescrit puisque je n'ai pas les informations nécessaires à mon jugement comme je l'ai déjà exprimé.
Tout dépend de la teneur des courriers, ce à quoi ils font référence etc.... et de l'ensemble des documents qu'il a reçu depuis le rejet du chèque etc..
En revanche, pour ce qui est du chèque, si plainte n'a pas été déposé auprès du procureur de la République, le certificat de non paiement n'est plus utilisable en titre exécutoire, il est prescrit, même sous l'angle des articles 2219 à 2254 du code civil.
cordialement,
berru18
Non, un an et 8 jours c'est le délai de validité de tout chèque, délai au-delà duquel la banque refusera de payer le chèque avec le motif chèque périmé.
Le délai de prescription est de 6 mois passé cette date de péremption.
Relisez l'article que vous évoquez (qui entre nous n'est pas 11-59 mais 131-59 du code monétaire et financier). C'est exactement ce que j'ai dit !
Moi non plus je ne considère pas que le recours pour le règlement de la créance dont il fait l'objet est prescrit puisque je n'ai pas les informations nécessaires à mon jugement comme je l'ai déjà exprimé.
Tout dépend de la teneur des courriers, ce à quoi ils font référence etc.... et de l'ensemble des documents qu'il a reçu depuis le rejet du chèque etc..
En revanche, pour ce qui est du chèque, si plainte n'a pas été déposé auprès du procureur de la République, le certificat de non paiement n'est plus utilisable en titre exécutoire, il est prescrit, même sous l'angle des articles 2219 à 2254 du code civil.
cordialement,
berru18
J'arrete la discussion, mais il convient que notre interlocuteur ne néglige pas le porteur du chèque et oublie la prescription de la créance sous-tendue.
berru18
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4 novembre 2010
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26 mai 2010 à 20:56
26 mai 2010 à 20:56
Tout à fait d'accord
La législation juridique et financière évolue en permanence...