Mon ex ne me laisse pas tranquille
Résolu
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veve73
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vendredi 23 octobre 2009
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9 janvier 2014
252
26 mai 2010 à 16:05
26 mai 2010 à 16:05
voici une lettre type a envoyer a l'ecole pour faire respecter vos droits:
I) Lettre type à envoyer par LRAR à l'école pour faire valoir vos droits:
M. XXXX
XX Rue de XXXX
XXXXX XXXXX
Tél. XXXXX le XX/XX/200X
Par LRAR 2 pages recto
A l'attention de :
Ecole XXXXXX
Objet : en ma qualité de parent titulaire de l'autorité parentale sur l'enfant XXXXX, et n'étant à ce jour destinataire d'aucune information sur le suivi scolaire, je demande formellement communication de toutes informations scolaires et médicales relatives à mon enfant, et vous fais part de mon opposition à toute radiation de mon enfant qui serait demandée sans mon accord par mon ex conjoint.
Mr le Directeur, Mme la Directrice,
Je m'adresse à vous en qualité de parent titulaire de l'autorité parentale sur l'enfant : XXXX né le XX XX XX à XXXX.
Mon enfant est scolarisé actuellement dans votre établissement, dans la classe de ZZZZZ.
Ne recevant presqu'aucune information, je me vois contraint de vous exprimer formellement plusieurs demandes dans l'intérêt du suivi scolaire de XXXXX.
Je regrette par avance si ces demandes vous paraissaient contraignantes, mais elles me semblent légitimes et sont fondées sur les textes de loi et les analyses du service juridique du Ministère de l'Éducation Nationale.
Sans trop rentrer dans des considérations personnelles, je me dois de vous informer que bien que séparé, je dispose de l'autorité parentale au même titre que mon ex conjoint, ce qui me confère des droits et devoirs envers mon enfant.
A) [ Mettre cette première partie éventuellement si on veut que pour chaque décision l'école nous informe: (mais cela "alourdit" beaucoup les relations avec l'école et avec son ex. Lorsqu'on fait cette demande, il faut se préparer à devoir expliquer au JAF pourquoi on en est arrivé à ce stade d'absence de communication et de non entente avec son ex) ]
Le présent courrier a d'abord pour objet de vous indiquer que vous devez désormais considérer que Mme YYY, mère des enfants agirait sans mon accord si elle prenait seule des décisions relatives aux actes usuels de l'autorité parentale. En conséquence, vous devez considérer conformément à l'art. 372-2du Code civil, qu'à compter de la réception de la présente lettre, il n'existe PAS de présomption d'accord entre Mme XX et moi même, en ce qui concerne les actes usuels de l'autorité parentale.
Il en découle qu'aussi bien en ce qui concerne les actes usuels, que non usuels, relevant de l'autorité parentale relative aux enfants, je devrai être consulté et donner mon accord au même titre que Mme XX, pour qu'une décision soit prise.
En conséquence vous veillerez à recueillir non seulement l'autorisation de mon ex-conjoint, mais aussi ma propre autorisation signée pour tout acte, même usuel, relatif à l'enfant.
B) Ce courrier a aussi pour objet de vous faire part de mon opposition à la déscolarisation éventuelle de XXXX.
En effet, je vous rappelle qu'au vu des textes et des instructions de votre propre Ministère, en raison de l'opposition entre mon ex conjoint et moi même, XXXX devra rester inscrit sauf à ce qu'une décision de justice statue sur ce désaccord lié à l'exercice conjoint de l'autorité parentale.
Il est en effet totalement erroné de penser que le parent ayant la résidence principale de l'enfant (improprement qualifié de "parent gardien") serait en mesure de prendre seul les décisions relatives à notre enfant. A ce sujet, le service juridique de l'Éducation Nationale préconise clairement la conduite que les établissements scolaires doivent adopter dans de telles situations (cf analyse de la Cellule Juridique du Ministère de l'Éducation Nationale en date du 15/01/2008, instruction parue dans "Lettr'info n° 11 du 24/01/2008):
« En cas de désaccord entre les parents ou parents-tiers dont l'Administration aura connaissance, les chefs d'établissements et directeurs d'école attendront les mesures prises par le juge aux affaires familiales pour les appliquer ».
Je vous demande donc expressément de refuser de donner suite à toute demande visant la radiation de XXXX de votre établissement et vous informe que votre établissement engagerait sa responsabilité si vous passiez outre ma demande légitime et qui a pour unique but de veiller à l'intérêt de XXXX.
Je déplore cette situation, mais le comportement de mon ex conjoint, qui ne m'informe de rien sur la vie scolaire de XXXX, m'oblige à vous apporter cette précision.
C) Enfin et surtout, le présent courrier a pour objet de vous indiquer que, dans l'intérêt de mon fils XXXX, je souhaite qu'une bonne et complète communication s'instaure avec votre établissement.
Ainsi, conformément aux dispositions suivantes:
- la loi n°20002-305 du 4 mars 2002 relative à l'autorité parentale, aux dispositions du Code civil modifié,
- la Circulaire n°94-149 du 13 avril 1994 relative au contrôle et à la scolarité des enfants naturels et légitimes,
- l'instruction relative à la transmission des résultats scolaires, adressée au recteur d'académie par le Ministre délégué chargée de l'Enseignement scolaire le 13 octobre 1999 (BO n°38 du 28 octobre 1999),
- le Décret n° 2006-935 du 28 juillet 2006 relatif aux parents d'élèves, aux associations de parents d'élèves et aux représentants des parents d'élèves et modifiant le code de l'éducation,
- la Circulaire n° 2006-137 du 25 août 2006 relative au rôle et à la place des parents à l'école,
- l'instruction "Obligations de l'Education Nationale et modalités d'exercice de l'autorité parentale" émanant de la Cellule Juridique du Ministère de l'Education Nationale en date du 15/01/2008 (parue dans "Lettr'info n° 11 du 24/01/2008, consultable: http://www3.ac-nancy-metz.fr/bd57/spip.php?article448 )
- les dispositions explicitées sur le site internet du Ministère "Eduscol", relativement à l'autorité parentale et la conduite à tenir par les établissements scolaires, à l'adresse https://eduscol.education.fr/2284/l-autorite-parentale
Je vous serais très obligé de bien vouloir me faire parvenir suffisamment à l'avance et à mon adresse figurant en tête de la présente, l'intégralité des informations relatives à la vie scolaire de mon enfant XXXXX.
Il faut entendre par là notamment, pour mémoire:
1) L'emploi du temps indiquant en particulier:
- les horaires,
- les samedis où il n'y a pas classe,
- les options éventuelles et activités connexes de XXXXX dans le cadre de l'école (sport, sorties, activités diverses, sorties, réunions etc),
2) En cas d'absence de XXXXXX: copie des bulletins d'absences et des justificatifs fournis dans les meilleurs délais;
3) Chaque trimestre: copie des bulletins scolaires annotés dès leur établissement;
4) A l'avance:
- les jours de classe exceptionnellement supprimés par rapport à l'emploi du temps initial ou transformés,
- les fêtes scolaires, les classes de neige, grèves, etc. ;
5) Copie systématique et complète de la totalité des documents adressés ou communiqués aux parents d'élèves, ceci dans un délai suffisant pour que la communication soit efficace; communication des dates de l'assemblée générale et de l'élection des membres de l'association de parents d'élève
6) L'état des assurances scolaires:
- nature des couvertures,
- nom de l'organisme;
7) Copie des rapports d'examens médicaux ou éventuellement psychologiques, de soins ou d'actions médicales à l'école (sur ce point je précise que les article R.4127-36 et R.4127-42 du code de la santé publique me confèrent expressément le droit d'obtenir ces informations et copies de documents du dossier médical) ;
8) Inscription à la cantine scolaire (coût, fréquentation);
9) Participation éventuelle aux études de fin d'après-midi: ... (jours et heures);
10) Copie intégrale des documents concernant l'inscription de XXXX à l'école
11) communication de la date de prise de la photo de classe et des documents nécessaires à son acquisition
Votre concours me permettra d'avoir une complète compréhension de la situation scolaire de XXXX, ce dont je vous remercie par avance.
Je suis particulièrement préoccupé par l'état de santé physique et psychique de XXXXX, je vous remercie donc de m'informer complètement des observations du médecin scolaire sur ce point, et de me communiquer ses coordonnées. Cependant, je n'autorise pas qu'un psychologue scolaire examine mon enfant, ni ne divulgue un quelconque rapport, sans que mon accord expresse soit obtenu, après m'avoir exposé les raisons qui rendraient nécessaire une telle consultation.
Je me tiens à votre entière disposition pour toute question ou précision que vous voudriez que j'apporte en complément de ce courrier.
Veuillez agréer, Madame ou Monsieur le Directeur, l'expression de ma considération distinguée.
XXX , (parent) de XXXX ZZ
I) Lettre type à envoyer par LRAR à l'école pour faire valoir vos droits:
M. XXXX
XX Rue de XXXX
XXXXX XXXXX
Tél. XXXXX le XX/XX/200X
Par LRAR 2 pages recto
A l'attention de :
Ecole XXXXXX
Objet : en ma qualité de parent titulaire de l'autorité parentale sur l'enfant XXXXX, et n'étant à ce jour destinataire d'aucune information sur le suivi scolaire, je demande formellement communication de toutes informations scolaires et médicales relatives à mon enfant, et vous fais part de mon opposition à toute radiation de mon enfant qui serait demandée sans mon accord par mon ex conjoint.
Mr le Directeur, Mme la Directrice,
Je m'adresse à vous en qualité de parent titulaire de l'autorité parentale sur l'enfant : XXXX né le XX XX XX à XXXX.
Mon enfant est scolarisé actuellement dans votre établissement, dans la classe de ZZZZZ.
Ne recevant presqu'aucune information, je me vois contraint de vous exprimer formellement plusieurs demandes dans l'intérêt du suivi scolaire de XXXXX.
Je regrette par avance si ces demandes vous paraissaient contraignantes, mais elles me semblent légitimes et sont fondées sur les textes de loi et les analyses du service juridique du Ministère de l'Éducation Nationale.
Sans trop rentrer dans des considérations personnelles, je me dois de vous informer que bien que séparé, je dispose de l'autorité parentale au même titre que mon ex conjoint, ce qui me confère des droits et devoirs envers mon enfant.
A) [ Mettre cette première partie éventuellement si on veut que pour chaque décision l'école nous informe: (mais cela "alourdit" beaucoup les relations avec l'école et avec son ex. Lorsqu'on fait cette demande, il faut se préparer à devoir expliquer au JAF pourquoi on en est arrivé à ce stade d'absence de communication et de non entente avec son ex) ]
Le présent courrier a d'abord pour objet de vous indiquer que vous devez désormais considérer que Mme YYY, mère des enfants agirait sans mon accord si elle prenait seule des décisions relatives aux actes usuels de l'autorité parentale. En conséquence, vous devez considérer conformément à l'art. 372-2du Code civil, qu'à compter de la réception de la présente lettre, il n'existe PAS de présomption d'accord entre Mme XX et moi même, en ce qui concerne les actes usuels de l'autorité parentale.
Il en découle qu'aussi bien en ce qui concerne les actes usuels, que non usuels, relevant de l'autorité parentale relative aux enfants, je devrai être consulté et donner mon accord au même titre que Mme XX, pour qu'une décision soit prise.
En conséquence vous veillerez à recueillir non seulement l'autorisation de mon ex-conjoint, mais aussi ma propre autorisation signée pour tout acte, même usuel, relatif à l'enfant.
B) Ce courrier a aussi pour objet de vous faire part de mon opposition à la déscolarisation éventuelle de XXXX.
En effet, je vous rappelle qu'au vu des textes et des instructions de votre propre Ministère, en raison de l'opposition entre mon ex conjoint et moi même, XXXX devra rester inscrit sauf à ce qu'une décision de justice statue sur ce désaccord lié à l'exercice conjoint de l'autorité parentale.
Il est en effet totalement erroné de penser que le parent ayant la résidence principale de l'enfant (improprement qualifié de "parent gardien") serait en mesure de prendre seul les décisions relatives à notre enfant. A ce sujet, le service juridique de l'Éducation Nationale préconise clairement la conduite que les établissements scolaires doivent adopter dans de telles situations (cf analyse de la Cellule Juridique du Ministère de l'Éducation Nationale en date du 15/01/2008, instruction parue dans "Lettr'info n° 11 du 24/01/2008):
« En cas de désaccord entre les parents ou parents-tiers dont l'Administration aura connaissance, les chefs d'établissements et directeurs d'école attendront les mesures prises par le juge aux affaires familiales pour les appliquer ».
Je vous demande donc expressément de refuser de donner suite à toute demande visant la radiation de XXXX de votre établissement et vous informe que votre établissement engagerait sa responsabilité si vous passiez outre ma demande légitime et qui a pour unique but de veiller à l'intérêt de XXXX.
Je déplore cette situation, mais le comportement de mon ex conjoint, qui ne m'informe de rien sur la vie scolaire de XXXX, m'oblige à vous apporter cette précision.
C) Enfin et surtout, le présent courrier a pour objet de vous indiquer que, dans l'intérêt de mon fils XXXX, je souhaite qu'une bonne et complète communication s'instaure avec votre établissement.
Ainsi, conformément aux dispositions suivantes:
- la loi n°20002-305 du 4 mars 2002 relative à l'autorité parentale, aux dispositions du Code civil modifié,
- la Circulaire n°94-149 du 13 avril 1994 relative au contrôle et à la scolarité des enfants naturels et légitimes,
- l'instruction relative à la transmission des résultats scolaires, adressée au recteur d'académie par le Ministre délégué chargée de l'Enseignement scolaire le 13 octobre 1999 (BO n°38 du 28 octobre 1999),
- le Décret n° 2006-935 du 28 juillet 2006 relatif aux parents d'élèves, aux associations de parents d'élèves et aux représentants des parents d'élèves et modifiant le code de l'éducation,
- la Circulaire n° 2006-137 du 25 août 2006 relative au rôle et à la place des parents à l'école,
- l'instruction "Obligations de l'Education Nationale et modalités d'exercice de l'autorité parentale" émanant de la Cellule Juridique du Ministère de l'Education Nationale en date du 15/01/2008 (parue dans "Lettr'info n° 11 du 24/01/2008, consultable: http://www3.ac-nancy-metz.fr/bd57/spip.php?article448 )
- les dispositions explicitées sur le site internet du Ministère "Eduscol", relativement à l'autorité parentale et la conduite à tenir par les établissements scolaires, à l'adresse https://eduscol.education.fr/2284/l-autorite-parentale
Je vous serais très obligé de bien vouloir me faire parvenir suffisamment à l'avance et à mon adresse figurant en tête de la présente, l'intégralité des informations relatives à la vie scolaire de mon enfant XXXXX.
Il faut entendre par là notamment, pour mémoire:
1) L'emploi du temps indiquant en particulier:
- les horaires,
- les samedis où il n'y a pas classe,
- les options éventuelles et activités connexes de XXXXX dans le cadre de l'école (sport, sorties, activités diverses, sorties, réunions etc),
2) En cas d'absence de XXXXXX: copie des bulletins d'absences et des justificatifs fournis dans les meilleurs délais;
3) Chaque trimestre: copie des bulletins scolaires annotés dès leur établissement;
4) A l'avance:
- les jours de classe exceptionnellement supprimés par rapport à l'emploi du temps initial ou transformés,
- les fêtes scolaires, les classes de neige, grèves, etc. ;
5) Copie systématique et complète de la totalité des documents adressés ou communiqués aux parents d'élèves, ceci dans un délai suffisant pour que la communication soit efficace; communication des dates de l'assemblée générale et de l'élection des membres de l'association de parents d'élève
6) L'état des assurances scolaires:
- nature des couvertures,
- nom de l'organisme;
7) Copie des rapports d'examens médicaux ou éventuellement psychologiques, de soins ou d'actions médicales à l'école (sur ce point je précise que les article R.4127-36 et R.4127-42 du code de la santé publique me confèrent expressément le droit d'obtenir ces informations et copies de documents du dossier médical) ;
8) Inscription à la cantine scolaire (coût, fréquentation);
9) Participation éventuelle aux études de fin d'après-midi: ... (jours et heures);
10) Copie intégrale des documents concernant l'inscription de XXXX à l'école
11) communication de la date de prise de la photo de classe et des documents nécessaires à son acquisition
Votre concours me permettra d'avoir une complète compréhension de la situation scolaire de XXXX, ce dont je vous remercie par avance.
Je suis particulièrement préoccupé par l'état de santé physique et psychique de XXXXX, je vous remercie donc de m'informer complètement des observations du médecin scolaire sur ce point, et de me communiquer ses coordonnées. Cependant, je n'autorise pas qu'un psychologue scolaire examine mon enfant, ni ne divulgue un quelconque rapport, sans que mon accord expresse soit obtenu, après m'avoir exposé les raisons qui rendraient nécessaire une telle consultation.
Je me tiens à votre entière disposition pour toute question ou précision que vous voudriez que j'apporte en complément de ce courrier.
Veuillez agréer, Madame ou Monsieur le Directeur, l'expression de ma considération distinguée.
XXX , (parent) de XXXX ZZ
La législation juridique et financière évolue en permanence...
26 mai 2010 à 17:06
Super cette lettre y a rien à dire je pense qu'elle va servir à plus d'un d'entre nous.
Merci encore
26 mai 2010 à 17:10
26 mai 2010 à 17:15
Vu les problèmes que je rencontrent avec mon ex je pense que je vais allé y faire un petit tour !!!
Pensez-vous que ces lettres ne seront pas sources de problèmes supplémentaires !!!!
Cordialement
26 mai 2010 à 17:18