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1 réponse
Votre banque vous doit deux informations :
- une première lettre (simple) qui vous avise du défaut de provision sur un chèque présenté et vous invite à constituer une provision. Article L 131-73 du Code monétaire et financier( souvent appelée « lettre MURCEF ») :
« le banquier tiré peut, après avoir informé par tout moyen approprié mis à disposition par lui le titulaire du compte des conséquences du défaut de provision, refuser le paiement d'un chèque pour défaut de provision suffisante »
Toutefois aucun délai n'est prévu entre l'envoi de la lettre et le rejet effectif.
Une proposition de loi du 10.04.2008 (député JP Nicolas) consistait à porter ce délai à cinq jours ouvrés.
- une seconde lettre recommandée qui vous avise de l'interdiction si la régularisation du solde n'a pas été effectuée (lettre « d'injonction » )
La facturation de 50 € correspond au maximum légal pour un chèque de plus de
50 €
- une première lettre (simple) qui vous avise du défaut de provision sur un chèque présenté et vous invite à constituer une provision. Article L 131-73 du Code monétaire et financier( souvent appelée « lettre MURCEF ») :
« le banquier tiré peut, après avoir informé par tout moyen approprié mis à disposition par lui le titulaire du compte des conséquences du défaut de provision, refuser le paiement d'un chèque pour défaut de provision suffisante »
Toutefois aucun délai n'est prévu entre l'envoi de la lettre et le rejet effectif.
Une proposition de loi du 10.04.2008 (député JP Nicolas) consistait à porter ce délai à cinq jours ouvrés.
- une seconde lettre recommandée qui vous avise de l'interdiction si la régularisation du solde n'a pas été effectuée (lettre « d'injonction » )
La facturation de 50 € correspond au maximum légal pour un chèque de plus de
50 €
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