Droit de passage ordures ménagères
pierre57150
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feloxe Messages postés 27069 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
feloxe Messages postés 27069 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Mon voisin a un droit de passage sur mon terrain pour le ramassage des ordures ménagères.
Va se passe pas bien puisqu'il passe pour aller jeter ces bouteilles et pour toute autre betises.
Dans l'acte de vente il n'est pas indique le nombre de fois ou il peut passer la seule chose indiqué est
" servitude de passage, de maintien d un réseau d'eclairage avec support et de distribution BT et d'acces à celui ci au profit de la section 19 n°957 du feuillet 453 n°795 de Freyming Merlebach, conformement à l acte du 8 avril 1998"
Qu est ce que ca veut dire
Merci
Pierre Tarry
Mon voisin a un droit de passage sur mon terrain pour le ramassage des ordures ménagères.
Va se passe pas bien puisqu'il passe pour aller jeter ces bouteilles et pour toute autre betises.
Dans l'acte de vente il n'est pas indique le nombre de fois ou il peut passer la seule chose indiqué est
" servitude de passage, de maintien d un réseau d'eclairage avec support et de distribution BT et d'acces à celui ci au profit de la section 19 n°957 du feuillet 453 n°795 de Freyming Merlebach, conformement à l acte du 8 avril 1998"
Qu est ce que ca veut dire
Merci
Pierre Tarry
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2 réponses
le mieux est de demander a votre notaire car effectivement il n'est pas indiqué de droit de passage mais une servitude
Bonjour,
C'est simple, il a une servitude de passage restrictive au passage d'un réseau d'éclairage. Cette servitude couvre le passage du réseau, la maintenance de ce réseau, le support matériel du réseau et l'accès à ce réseau.
Aux simples termes évoqués, le droit de passage ne concerne que le réseau électrique, le bénéficiaire de ce droit ne peut donc pas l'utiliser pour passer à son gré pour transporter ses ordures ou autres actions hors celles concernant une intervention sur la ligne électrique.
A priori, vous pouvez donc le restreindre, mais ne connaissant pas le texte dans son intégralité et le contexte de son écriture, je ne peux rien affirmer.
cordialement,
berru18
C'est simple, il a une servitude de passage restrictive au passage d'un réseau d'éclairage. Cette servitude couvre le passage du réseau, la maintenance de ce réseau, le support matériel du réseau et l'accès à ce réseau.
Aux simples termes évoqués, le droit de passage ne concerne que le réseau électrique, le bénéficiaire de ce droit ne peut donc pas l'utiliser pour passer à son gré pour transporter ses ordures ou autres actions hors celles concernant une intervention sur la ligne électrique.
A priori, vous pouvez donc le restreindre, mais ne connaissant pas le texte dans son intégralité et le contexte de son écriture, je ne peux rien affirmer.
cordialement,
berru18
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