Droit de passage ordures ménagères
pierre57150
Messages postés
1
Date d'inscription
mercredi 26 mai 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
26 mai 2010
-
Modifié par ^^Marie^^ le 26/05/2010 à 14:29
feloxe Messages postés 26490 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 8 novembre 2024 - 26 mai 2010 à 14:28
feloxe Messages postés 26490 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 8 novembre 2024 - 26 mai 2010 à 14:28
A voir également:
- Droit de passage ordures ménagères
- Pour faire valoir ce que de droit - Guide
- Avis de passage la poste connaître expéditeur - Guide
- Avis réservé pour passage en seconde - Forum éducation
- Tarif passage valise norauto - Forum Automobile
- Avis de passage huissier par sms ✓ - Forum Banque et Crédit
2 réponses
feloxe
Messages postés
26490
Date d'inscription
jeudi 25 février 2010
Statut
Contributeur
Dernière intervention
8 novembre 2024
9 945
26 mai 2010 à 14:28
26 mai 2010 à 14:28
le mieux est de demander a votre notaire car effectivement il n'est pas indiqué de droit de passage mais une servitude
berru18
Messages postés
372
Date d'inscription
samedi 27 mars 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
4 novembre 2010
188
26 mai 2010 à 12:57
26 mai 2010 à 12:57
Bonjour,
C'est simple, il a une servitude de passage restrictive au passage d'un réseau d'éclairage. Cette servitude couvre le passage du réseau, la maintenance de ce réseau, le support matériel du réseau et l'accès à ce réseau.
Aux simples termes évoqués, le droit de passage ne concerne que le réseau électrique, le bénéficiaire de ce droit ne peut donc pas l'utiliser pour passer à son gré pour transporter ses ordures ou autres actions hors celles concernant une intervention sur la ligne électrique.
A priori, vous pouvez donc le restreindre, mais ne connaissant pas le texte dans son intégralité et le contexte de son écriture, je ne peux rien affirmer.
cordialement,
berru18
C'est simple, il a une servitude de passage restrictive au passage d'un réseau d'éclairage. Cette servitude couvre le passage du réseau, la maintenance de ce réseau, le support matériel du réseau et l'accès à ce réseau.
Aux simples termes évoqués, le droit de passage ne concerne que le réseau électrique, le bénéficiaire de ce droit ne peut donc pas l'utiliser pour passer à son gré pour transporter ses ordures ou autres actions hors celles concernant une intervention sur la ligne électrique.
A priori, vous pouvez donc le restreindre, mais ne connaissant pas le texte dans son intégralité et le contexte de son écriture, je ne peux rien affirmer.
cordialement,
berru18