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Separation et bien immobilier

UKASE - 26 mai 2010 à 11:41
 cedric - 26 mai 2010 à 12:02
Bonjour,
en cas de séparation est-il possible (si on ne vend pas la maison)de louer sa part sur celle-ci à son ex mari?

1 réponse

Réponse 1 / 1
cedric
26 mai 2010 à 12:02
bien sur. c'est un accord amiable.
il n'en demeure pas moins que la propriété de chacun demeure inchangée et que le versement d'une "location" ne modifie en rien la répartition de la propriété.
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