Modification du nombre d'associés d'une sarl
monk5
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Ixels Messages postés 240 Statut Membre -
Ixels Messages postés 240 Statut Membre -
Bonjour,
quelle est la procédure à suivre pour ajouter trois associés à une sarl qui apportent chacun du capital social +modification du gérant
Une assemblée générale extraordinaire +publication suffisent t-elles ?
Y at-il des pièces à demander aux nouveaux associés ?
quelle est la procédure à suivre pour ajouter trois associés à une sarl qui apportent chacun du capital social +modification du gérant
Une assemblée générale extraordinaire +publication suffisent t-elles ?
Y at-il des pièces à demander aux nouveaux associés ?
A voir également:
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1 réponse
Vous devez faire une AGE statuant sur une augmentation de capital.
S'il s'agit de nouveaux associés, ils devront être agréés par les anciens associés, votre PV d'AGE devra en faire mention.
Les statuts devront être modifiés en conséquence, avec l'ancienne et nouvelle répartition du capital entre chaque associé en fonction de son nouveau montant.
La modification du capital et des statuts devront faire l'objet d'une publicité dans un journal d'annonces légales indiquant la nature de l'augmentation et l'article des statut ainsi modifié.
Idem pour le nouveau gérant, et produire pour ce dernier une déclaration de non condamnation, et une copie recto/verso de sa carte d'identité ou passeport.
S'il s'agit de nouveaux associés, ils devront être agréés par les anciens associés, votre PV d'AGE devra en faire mention.
Les statuts devront être modifiés en conséquence, avec l'ancienne et nouvelle répartition du capital entre chaque associé en fonction de son nouveau montant.
La modification du capital et des statuts devront faire l'objet d'une publicité dans un journal d'annonces légales indiquant la nature de l'augmentation et l'article des statut ainsi modifié.
Idem pour le nouveau gérant, et produire pour ce dernier une déclaration de non condamnation, et une copie recto/verso de sa carte d'identité ou passeport.
La législation juridique et financière évolue en permanence...