Lettre pour report d audience

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jeudi 1 avril 2010
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25 mars 2011
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Bonjour,

Je me permets de poster ce message en espérant que quelqu'un puisse me répondre.
Voilà, j'ai reçu convocation au tribunal d'instance pour litige avec crénaciers suite à non paiement des mensualités. J'ai un dossier de surrendettement à la banque de France et je je souhaiterai demander au Tribunal un report d'audience le temps que mon dossier passe en commission.
Y aurait-il quelqu'un qui puisse me donner un modèle de lettre ?
Remerciements

1 réponse

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Il n'y a pas de lettre type pour demander un renvoi de l'affaire.

Ecrivez un courrier à l'avocat de votre adversaire expliquant que compte tenu du dépôt de votre dossier de surendettement, vous serez contraint de solliciter le renvoi de l'affaire à une prochaine audience en attendant l'admission de votre dossier.

Envoyez également une lettre au greffe de la juridiction en expliquant la même chose et en indiquant que vous avez averti votre adversaire.

Le jour de l'audience, présentez vous et expliquez les raisons pour lesquelles vous sollicitez le renvoi de l'affaire.

S'il s'agit du 1er renvoi, votre demande a de fortes chances d'être acceptée.
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