Exonération après investissement dans PME
Georges_
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Georges_ Messages postés 18 Statut Membre -
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Bonjour,
Je lis sur cet article (https://www.enviedentreprendre.com/2006/12/financement_la_.html#more) que les articles 29 et 30 de la loi pour l'initiative économique permettent des exonérations en cas d'investissement et de dépôt de bilan.
Legifrance donne le texte de loi d'une façon déroutante
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000414455/2020-10-29/
Quelqu'un pourrait-il me confirmer que l'article d'envie d'entreprendre est toujours d'actualité et quel est le texte de loi aujourd'hui en vigueur?
D'avance merci.
Je lis sur cet article (https://www.enviedentreprendre.com/2006/12/financement_la_.html#more) que les articles 29 et 30 de la loi pour l'initiative économique permettent des exonérations en cas d'investissement et de dépôt de bilan.
Legifrance donne le texte de loi d'une façon déroutante
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000414455/2020-10-29/
Quelqu'un pourrait-il me confirmer que l'article d'envie d'entreprendre est toujours d'actualité et quel est le texte de loi aujourd'hui en vigueur?
D'avance merci.
A voir également:
- Exonération après investissement dans PME
- Exonération (csg retraite 2025) - Accueil - Actualité juridique et financière
- Exonération salaire étudiant 2024 - Guide
- Investissement - Accueil - Actualité juridique et financière
- Exonération plus-value indivision - Guide
- Exonération redevance tv 70 ans - Guide
1 réponse
J'ai la réponse:
l'article 59 de la loi de finance 2007 a annulé l'article 30 de la loi Dutreil.
En clair, si un investisseur a misé sur une boîte qui finalement dépose son bilan dans ses 8 premières années, alors il ne peut plus déduire de ses impôts sa perte en capital.
https://www.aides-entreprises.fr/bibliotheque_electronique/politiques_publiques_i72.html
Nul n'est sensé ignoré la loi, mais le législateur pourrait la rendre plus facile à trouver...
l'article 59 de la loi de finance 2007 a annulé l'article 30 de la loi Dutreil.
En clair, si un investisseur a misé sur une boîte qui finalement dépose son bilan dans ses 8 premières années, alors il ne peut plus déduire de ses impôts sa perte en capital.
https://www.aides-entreprises.fr/bibliotheque_electronique/politiques_publiques_i72.html
Nul n'est sensé ignoré la loi, mais le législateur pourrait la rendre plus facile à trouver...
La législation juridique et financière évolue en permanence...