Exonération après investissement dans PME
Georges_
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25 mai 2010 à 22:07
Georges_ Messages postés 16 Date d'inscription mercredi 19 mai 2010 Statut Membre Dernière intervention 10 janvier 2013 - 28 mai 2010 à 12:46
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Georges_
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10 janvier 2013
28 mai 2010 à 12:46
28 mai 2010 à 12:46
J'ai la réponse:
l'article 59 de la loi de finance 2007 a annulé l'article 30 de la loi Dutreil.
En clair, si un investisseur a misé sur une boîte qui finalement dépose son bilan dans ses 8 premières années, alors il ne peut plus déduire de ses impôts sa perte en capital.
https://www.aides-entreprises.fr/bibliotheque_electronique/politiques_publiques_i72.html
Nul n'est sensé ignoré la loi, mais le législateur pourrait la rendre plus facile à trouver...
l'article 59 de la loi de finance 2007 a annulé l'article 30 de la loi Dutreil.
En clair, si un investisseur a misé sur une boîte qui finalement dépose son bilan dans ses 8 premières années, alors il ne peut plus déduire de ses impôts sa perte en capital.
https://www.aides-entreprises.fr/bibliotheque_electronique/politiques_publiques_i72.html
Nul n'est sensé ignoré la loi, mais le législateur pourrait la rendre plus facile à trouver...
La législation juridique et financière évolue en permanence...