Probleme de date sur le pv
Bonjour,
suite à une infraction j ai été arrêté je me suis rendu comte que le pv n'avait pas la même date sur le volet 1(27/04/10) que sur le volet2 (23/05/10)
est ce qu'il est possible de le faire annuler
merci
suite à une infraction j ai été arrêté je me suis rendu comte que le pv n'avait pas la même date sur le volet 1(27/04/10) que sur le volet2 (23/05/10)
est ce qu'il est possible de le faire annuler
merci
1 réponse
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En effet, il est possible d'annuler le PV pour vice de forme!
Pour contester, normalement tout est inscrit sur la contravention.
cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...