Probleme de date sur le pv
ste13
-
Tio Messages postés 460 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Tio Messages postés 460 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
suite à une infraction j ai été arrêté je me suis rendu comte que le pv n'avait pas la même date sur le volet 1(27/04/10) que sur le volet2 (23/05/10)
est ce qu'il est possible de le faire annuler
merci
suite à une infraction j ai été arrêté je me suis rendu comte que le pv n'avait pas la même date sur le volet 1(27/04/10) que sur le volet2 (23/05/10)
est ce qu'il est possible de le faire annuler
merci
A voir également:
- Probleme de date sur le pv
- Bourse collège date de versement - Accueil - Etudes
- Rémunération stage date de versement 2026 - Accueil - Stages et apprentissage
- Date pentecote 2025 - Guide
- Bourse lycée date versement forum - Accueil - Etudes
- Jm date désabonnement ✓ - Forum compte bancaire
1 réponse
En effet, il est possible d'annuler le PV pour vice de forme!
Pour contester, normalement tout est inscrit sur la contravention.
cordialement
Pour contester, normalement tout est inscrit sur la contravention.
cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...