Probleme de date sur le pv

ste13 -
Tio Messages postés 496 Statut Membre - 25 mai 2010 à 19:06

Bonjour,

suite à une infraction j ai été arrêté je me suis rendu comte que le pv n'avait pas la même date sur le volet 1(27/04/10) que sur le volet2 (23/05/10)
est ce qu'il est possible de le faire annuler
merci

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Tio Messages postés 496 Statut Membre 248

En effet, il est possible d'annuler le PV pour vice de forme!

Pour contester, normalement tout est inscrit sur la contravention.

cordialement

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