Probleme de date sur le pv
ste13
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Tio Messages postés 460 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Tio Messages postés 460 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
suite à une infraction j ai été arrêté je me suis rendu comte que le pv n'avait pas la même date sur le volet 1(27/04/10) que sur le volet2 (23/05/10)
est ce qu'il est possible de le faire annuler
merci
suite à une infraction j ai été arrêté je me suis rendu comte que le pv n'avait pas la même date sur le volet 1(27/04/10) que sur le volet2 (23/05/10)
est ce qu'il est possible de le faire annuler
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1 réponse
En effet, il est possible d'annuler le PV pour vice de forme!
Pour contester, normalement tout est inscrit sur la contravention.
cordialement
Pour contester, normalement tout est inscrit sur la contravention.
cordialement
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