Prescription facture permis de conduire
gouby
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gouby Messages postés 48235 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
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Bonjour,
J'essaye de me renseigner pour une amie.
En 2002, elle à passé son permis (elle ne l'as pas eu) , l'auto école lui réclamer la fin de ses paiement avant de passer l'examen (ce qui est normal), ne l'ayant pas eu elle à laisser tomber.
Cette année, elle a décidé de recommencer, donc elle va cher l'auto école pour chercher son dossier, ils lui annonce qui lui reste 245 euros à payer.
Au bout de 8 ans, sans aucune relance, alors que normalement tout devait être payer avant l'examen, ont il le droit ?
Effectivement, d'après leurs relevé, elle aurait bien payer la veille de son examens, mais il resterai encore cette somme, sauf qu'ils ne lui avait pas dit.
Je me demandais si il y avait prescription ? par rapport à cette loi : https://fr.france-contentieux.com/
et par rapport a ce forum : http://forum.lesarnaques.com/litige-livraison-remboursement-sav/relance-pour-facture-impayee-apres-ans-t76073.html tout dépend du statut de l'auto école. L'auto école en question fait parti de l'association C.E.R : https://www.cer-reseau.com/
Merci de éclairer ma lanterne pour savoir si il faut payer ou pas ?
J'essaye de me renseigner pour une amie.
En 2002, elle à passé son permis (elle ne l'as pas eu) , l'auto école lui réclamer la fin de ses paiement avant de passer l'examen (ce qui est normal), ne l'ayant pas eu elle à laisser tomber.
Cette année, elle a décidé de recommencer, donc elle va cher l'auto école pour chercher son dossier, ils lui annonce qui lui reste 245 euros à payer.
Au bout de 8 ans, sans aucune relance, alors que normalement tout devait être payer avant l'examen, ont il le droit ?
Effectivement, d'après leurs relevé, elle aurait bien payer la veille de son examens, mais il resterai encore cette somme, sauf qu'ils ne lui avait pas dit.
Je me demandais si il y avait prescription ? par rapport à cette loi : https://fr.france-contentieux.com/
et par rapport a ce forum : http://forum.lesarnaques.com/litige-livraison-remboursement-sav/relance-pour-facture-impayee-apres-ans-t76073.html tout dépend du statut de l'auto école. L'auto école en question fait parti de l'association C.E.R : https://www.cer-reseau.com/
Merci de éclairer ma lanterne pour savoir si il faut payer ou pas ?
A voir également:
- Facture auto-école exemple
- Loi remboursement auto-école - Guide
- Exemple de décharge - Accueil - Modèles de lettres Patrimoine
- Procuration exemple - Accueil - Modèles de lettres vie pratique
- Exemple demande d'emploi ecole privée - Forum salariés
- Modèle lettre de demande d'emploi ✓ - Forum salariés
7 réponses
Bonjour
je viens donner quelques nouvelles, cela ne fonctionne pas, car l'auto école se refuse quand même à donner le dossier
je viens donner quelques nouvelles, cela ne fonctionne pas, car l'auto école se refuse quand même à donner le dossier
bonjour
Merci pour votre réponse, donc à partir du 18 06 2010, il n'y aura plus de dettes et ne peuvent plus bloquer le dossier ? Donc c'est 5 ans la prescription a compté du 18 ?
Désolé si je n'ai pas tout compris , donc ça n'a rien à voir avec le statut d'artisan ou non en faite ?
Merci pour votre réponse, donc à partir du 18 06 2010, il n'y aura plus de dettes et ne peuvent plus bloquer le dossier ? Donc c'est 5 ans la prescription a compté du 18 ?
Désolé si je n'ai pas tout compris , donc ça n'a rien à voir avec le statut d'artisan ou non en faite ?
D'accord, donc le mieux est d'attendre la fin juin pour reclamer le dossier en esperant que l'auto école ne pose pas de soucis particulier. Je pense qu'elle sera ravi de recuperer son dossier, merci pour elle.
La réponse faite sur le forum que vous citez est erronée, la prescription dans la cadre de la législation actuelle ne tient plus compte du statut juridique pour établir une distinction entre Code civil et Code de commerce.
La prescription applicable depuis le 17.06.2008 est biennale et s'applique à compter du 18.06.2008.
La dette évoquée sera donc prescrite le 18.06.2010 compte tenu de l'article
L137-2 du code de la consommation.
La prescription applicable depuis le 17.06.2008 est biennale et s'applique à compter du 18.06.2008.
La dette évoquée sera donc prescrite le 18.06.2010 compte tenu de l'article
L137-2 du code de la consommation.
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j'ai bien revu l'article : https://www.alexia.fr/
Ils disent en vigueur depuis le 19 juin 2008
donc, a compter de cette date, cela équivaut à 2 ans, comme quoi, après il y a prescription , donc à partir du 20 juin 2010 ce serait bon ?
Ils disent en vigueur depuis le 19 juin 2008
donc, a compter de cette date, cela équivaut à 2 ans, comme quoi, après il y a prescription , donc à partir du 20 juin 2010 ce serait bon ?
si je reprend l'article ( le lien ne passe pas):
Article L137-2
En vigueur depuis le 19 Juin 2008
L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans
Donc il faut que je me base dessus, à partir du 20 juin 2010 ce serait bon, c'est bien cet article qui rentre en vigueur pour ce cas et non ce que j'avais mis dans mon premier post ?
Article L137-2
En vigueur depuis le 19 Juin 2008
L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans
Donc il faut que je me base dessus, à partir du 20 juin 2010 ce serait bon, c'est bien cet article qui rentre en vigueur pour ce cas et non ce que j'avais mis dans mon premier post ?
Oui, l'ancienne prescription trentenaire du Code civil (artisans par exemple), ou décennale du Code de commerce (sociétés commerciale) est devenue biennale (L137-2 du code de la consommation).
Le raccrochement entre les durées s'effectue selon les dispositions de l'alinéa second de l'article 2222 du Code civil :
"En cas de réduction de la durée du délai de prescription ou du délai de forclusion, ce nouveau délai court à compter du jour de l'entrée en vigueur de la loi nouvelle, sans que la durée totale puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure."
Le raccrochement entre les durées s'effectue selon les dispositions de l'alinéa second de l'article 2222 du Code civil :
"En cas de réduction de la durée du délai de prescription ou du délai de forclusion, ce nouveau délai court à compter du jour de l'entrée en vigueur de la loi nouvelle, sans que la durée totale puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure."
La législation juridique et financière évolue en permanence...