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3 réponses
Quels sont mes droits ?
vos droits je ne sais pas ... mais je sais qu'il est interdit de faire des chèques avec une date future.
Il est interdit par la loi d'antidater ou de postdater un chèque, c'est-à-dire de le dater d'un autre jour que celui de l'émission. D'ailleurs, il ne faudrait pas croire qu'un chèque daté du mois suivant oblige celui qui le reçoit à retarder son encaissement.
vos droits je ne sais pas ... mais je sais qu'il est interdit de faire des chèques avec une date future.
Il est interdit par la loi d'antidater ou de postdater un chèque, c'est-à-dire de le dater d'un autre jour que celui de l'émission. D'ailleurs, il ne faudrait pas croire qu'un chèque daté du mois suivant oblige celui qui le reçoit à retarder son encaissement.
vos droit bas aucun il n'y a pas de droit de retractation ce n'est pas une vente a crédit au vue de la loi.
faire opposition au chèque impossible car vous les avez fait de votre volonté et le vendeur pourrais vous poursuivre.
en dehors d'une plainte au tribunal pour tromperie y a pas grande solution car je ne pense pas que ce vendeur soit d'accord pour annuler.
faire opposition au chèque impossible car vous les avez fait de votre volonté et le vendeur pourrais vous poursuivre.
en dehors d'une plainte au tribunal pour tromperie y a pas grande solution car je ne pense pas que ce vendeur soit d'accord pour annuler.
En ce qui concerne le délai de rétractation, vous trouverez ci-dessous le texte concerné qui écarte la notion de démarchage à domicile pour ce type de vente :
(Article L121-22 du code de la consommation)
"Ne sont pas soumis aux dispositions des articles L. 121-23 à L. 121-28 :
1° Les ventes à domicile de denrées ou de produits de consommation courante faites par des professionnels ou leurs préposés au cours de tournées fréquentes ou périodiques dans l'agglomération où est installé leur établissement ou dans son voisinage ; "
Mais y a t-il "tournées fréquentes ou périodiques dans l'agglomération où est installé leur établissement.etc...." en ce qui concerne ce marchand ?
Pour vos chèques vous n'avez pas le droit d'y faire opposition. Les seuls motifs légaux étant perte, vol, utilisation frauduleuse et "faillite " du porteur. (article L 131-35 CMF)
Vos trois chèques peuvent être présentés et payés immdiatement.
(Article L121-22 du code de la consommation)
"Ne sont pas soumis aux dispositions des articles L. 121-23 à L. 121-28 :
1° Les ventes à domicile de denrées ou de produits de consommation courante faites par des professionnels ou leurs préposés au cours de tournées fréquentes ou périodiques dans l'agglomération où est installé leur établissement ou dans son voisinage ; "
Mais y a t-il "tournées fréquentes ou périodiques dans l'agglomération où est installé leur établissement.etc...." en ce qui concerne ce marchand ?
Pour vos chèques vous n'avez pas le droit d'y faire opposition. Les seuls motifs légaux étant perte, vol, utilisation frauduleuse et "faillite " du porteur. (article L 131-35 CMF)
Vos trois chèques peuvent être présentés et payés immdiatement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...