Après le décès du propriétaire
lcn
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feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
je suis en location depuis 1 mois et voilà que mon propriétaire décède des suites d'un accident de voiture....je souhaiterais savoir ce qui risque de se passer si sa femme décide de vendre les biens ?Suis-je protégé jusqu'à la fin de mon bail ?merci
je suis en location depuis 1 mois et voilà que mon propriétaire décède des suites d'un accident de voiture....je souhaiterais savoir ce qui risque de se passer si sa femme décide de vendre les biens ?Suis-je protégé jusqu'à la fin de mon bail ?merci
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1 réponse
Suis-je protégé jusqu'à la fin de mon bail ?
oui. les descendants ont obligation de continuer le bail en cours aux memes conditions.
ils peuvent décider de vendre, mais dans ce cas, pareil
1) vous avez droit de préemption (vous etes prioritaire pour l'achat)
2) le nouvel acquéreur aura obligation de continuer le bail dans les memes conditions.
oui. les descendants ont obligation de continuer le bail en cours aux memes conditions.
ils peuvent décider de vendre, mais dans ce cas, pareil
1) vous avez droit de préemption (vous etes prioritaire pour l'achat)
2) le nouvel acquéreur aura obligation de continuer le bail dans les memes conditions.
lcn
merci pour votre réponse,elle confirme et me rassure !
feloxe
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Non Cédric le droit de préemption n'est effectif que si un congé pour vente est donné au locataire.Dans la mesure ou le proprio vend loué le locataire n'a aucune priorité.
La législation juridique et financière évolue en permanence...