cheque de caution

Question

Bonjour, 
voila avons ete acheter un vehicule d occation ce samedi avons verse un cheque de caution de 500 euros avons un recourt pour recuper ce cheque car nous ne voulons plus de cette voiture avons signer  un papier ou il y a note ne serra pas rembouse en cas de desistementmerci de nous repondre

Ptitangemarie · Answer

il y a note ne serra pas rembouse en cas de desistement <<=== Vous avez la réponse

Utilisateur anonyme · Answer

Bonjour
Vous n'avez pas versé un chèque de "caution", mais des arrhes pour réserver ce véhicule.  (S'agit-il d'un achat à un particulier ou a un garage ??)
Vous avez donc pris un engagement que vous ne comptez plus respecter pour des raisons personnelles, mais votre vendeur a le droit de vous conserver les arrhes.

Moimarmotte · Answer

je pense que cette sommes est perdu puisque il est indiqué sur le papier que vous avez signé qu'il n'y aura pas de remboursement en cas de désistement

Gérard · Answer

Depuis mars 1804 existe au Code civil un article 1590 :

"Si la promesse de vendre a été faite avec des arrhes chacun des contractants est maître de s'en départir,

Celui qui les a données, en les perdant,

Et celui qui les a reçues, en restituant le double."

Cheque de caution

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