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Cheque de caution

babdan -  
 Gérard -
Bonjour,
voila avons ete acheter un vehicule d occation ce samedi avons verse un cheque de caution de 500 euros avons un recourt pour recuper ce cheque car nous ne voulons plus de cette voiture avons signer un papier ou il y a note ne serra pas rembouse en cas de desistementmerci de nous repondre

4 réponses

Réponse 1 / 4
Ptitangemarie Messages postés 1229 Statut Membre 320
 
il y a note ne serra pas rembouse en cas de desistement <<=== Vous avez la réponse
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Réponse 2 / 4
Utilisateur anonyme
 
Bonjour
Vous n'avez pas versé un chèque de "caution", mais des arrhes pour réserver ce véhicule. (S'agit-il d'un achat à un particulier ou a un garage ??)
Vous avez donc pris un engagement que vous ne comptez plus respecter pour des raisons personnelles, mais votre vendeur a le droit de vous conserver les arrhes.
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Réponse 3 / 4
Moimarmotte
 
je pense que cette sommes est perdu puisque il est indiqué sur le papier que vous avez signé qu'il n'y aura pas de remboursement en cas de désistement
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Réponse 4 / 4
Gérard
 
Depuis mars 1804 existe au Code civil un article 1590 :

"Si la promesse de vendre a été faite avec des arrhes chacun des contractants est maître de s'en départir,

Celui qui les a données, en les perdant,

Et celui qui les a reçues, en restituant le double."
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