Suite deces arret chèques emploi services
francoise
-
aladom -
aladom -
Bonjour,
Ma mère a été hospitalisée pendant 2 mois avant de décéder à l'hopital. Elle employait une femme de ménage rémunéré avec des chèques emploi service. Nous devons régler sa succession que devons nous faire pour cette personne.
Merci de votre réponse.
Ma mère a été hospitalisée pendant 2 mois avant de décéder à l'hopital. Elle employait une femme de ménage rémunéré avec des chèques emploi service. Nous devons régler sa succession que devons nous faire pour cette personne.
Merci de votre réponse.
A voir également:
- Suite deces arret chèques emploi services
- Lettre déblocage compte bancaire suite décès - Guide
- Arrêt maladie stage rattrapage heures - Guide
- J'ai trouvé des chèques vacances - Forum Consommation
- Lidl ne prend plus les chèques - Forum chèque
- Ppro payment services sa - Forum compte bancaire
2 réponses
bonjour
voyez avec le notaire il peut peu être sans occupé sa serais plus facile pour vous
retrouvez les 12 dernier bulletin de salaire pour remplir l'attestation jaune assedic que vous devrez remettre a cette personne indemnité de licenciement si + de 2 ans chez votre mère
bon courage
voyez avec le notaire il peut peu être sans occupé sa serais plus facile pour vous
retrouvez les 12 dernier bulletin de salaire pour remplir l'attestation jaune assedic que vous devrez remettre a cette personne indemnité de licenciement si + de 2 ans chez votre mère
bon courage
Il faut informer au plus tôt le Centre national du Chèque emploi service universel par l'envoi d'un acte de décès.
Le décès de l'employeur met fin ipso facto au contrat de travail (le contrat ne se poursuit pas automatiquement avec les héritiers).
La date du décès de l'employeur fixe le départ du préavis qui est dû.
Il est alors obligatoire de mettre en place une procédure de licenciement.
Vous devrez payer le dernier salaire, et les indemnités de préavis et de licenciement.
Pour de plus amples renseignements, nous vous invitons à consulter la Convention collective nationale des salariés du particulier employeur.
Vous pouvez également vous adresser à la Direction Départementale du Travail, de l'Emploi et de la Formation Professionnelle dont vous dépendez.
http://www.aladom.fr/forum/indemnite-licenciement-preavis-2f
Le décès de l'employeur met fin ipso facto au contrat de travail (le contrat ne se poursuit pas automatiquement avec les héritiers).
La date du décès de l'employeur fixe le départ du préavis qui est dû.
Il est alors obligatoire de mettre en place une procédure de licenciement.
Vous devrez payer le dernier salaire, et les indemnités de préavis et de licenciement.
Pour de plus amples renseignements, nous vous invitons à consulter la Convention collective nationale des salariés du particulier employeur.
Vous pouvez également vous adresser à la Direction Départementale du Travail, de l'Emploi et de la Formation Professionnelle dont vous dépendez.
http://www.aladom.fr/forum/indemnite-licenciement-preavis-2f
La législation juridique et financière évolue en permanence...