Refus de restitution de dépot de garantie
cardio68
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24 mai 2010 à 22:04
Chan-elle Messages postés 3099 Date d'inscription dimanche 26 juillet 2009 Statut Membre Dernière intervention 22 mai 2016 - 25 mai 2010 à 00:16
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A voir également:
- Refus de restitution de dépot de garantie
- Mandat de depot - Guide
- Délai de réparation sous garantie - Guide
- Durée légale garantie réparation automobile - Guide
- Plainte pour non restitution de matériel - Forum Entreprise et sociétés
- La poste dépôt espèce automate - Forum compte bancaire
2 réponses
Chan-elle
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24 mai 2010 à 22:35
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Bonsoir
Normal
Le notaire est en droit de demander des honoraires au titre de l'article 4 du tarif des notaires (décret n° 78-262 du 8 mars 1978 modifié)
Cordialement
Normal
Le notaire est en droit de demander des honoraires au titre de l'article 4 du tarif des notaires (décret n° 78-262 du 8 mars 1978 modifié)
Cordialement
Dansemacabre
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24 mai 2010 à 23:30
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Le titre ne semble pas avoir de rapport avec votre question, ou alors avez omis une étape de l'explication...
Chan-elle
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25 mai 2010 à 00:16
25 mai 2010 à 00:16
je suppose fortement un achat immo, avec refus de prêt
La législation juridique et financière évolue en permanence...