Refus de restitution de dépot de garantie
cardio68
-
Chan-elle Messages postés 3108 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Chan-elle Messages postés 3108 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Après avoir reçu un refus de la banque et envoyer les papiers par RAR au notaire, en respectant la date, je voudrais savoir pourquoi le notaire me prend des taxes et débours selon détail de taxe et débours joint.
Jo
Après avoir reçu un refus de la banque et envoyer les papiers par RAR au notaire, en respectant la date, je voudrais savoir pourquoi le notaire me prend des taxes et débours selon détail de taxe et débours joint.
Jo
A voir également:
- Refus de restitution de dépot de garantie
- Quelle est la durée de garantie d'une réparation automobile ? - Guide
- Délai de réparation sous garantie - Guide
- Depot de garantie - Guide
- Restitution des clés loi alur - Guide
- Mandat de depot - Guide
2 réponses
Bonsoir
Normal
Le notaire est en droit de demander des honoraires au titre de l'article 4 du tarif des notaires (décret n° 78-262 du 8 mars 1978 modifié)
Cordialement
Normal
Le notaire est en droit de demander des honoraires au titre de l'article 4 du tarif des notaires (décret n° 78-262 du 8 mars 1978 modifié)
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...