Résiliation d'un bail suite au decès du propr
Résolu
balahe
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marmenard -
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Bonjour, Je suis locataire depuis 4 ans dans mon logement (avril 2006), mon baill a donc été reconduit automatiquement en avril 2009 pour 3 ans ce qui devait me mener à avril 2012. La propriétaire vient de déceder et ses 3 filles héritières envisagent de vendre la maison.
Elles m'ont dit (oralement) que je disposais d'un délais de 6 mois pour quitter la maison. Je pensais avoir encore 2 ans devant moi pour quitter la maison. Pouvez vous me dire si elle peuvent résilier le bail en cas de vente de la maison 2 ans avant la fin.
Merci de m'éclairer.
Elles m'ont dit (oralement) que je disposais d'un délais de 6 mois pour quitter la maison. Je pensais avoir encore 2 ans devant moi pour quitter la maison. Pouvez vous me dire si elle peuvent résilier le bail en cas de vente de la maison 2 ans avant la fin.
Merci de m'éclairer.
1 réponse
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Elles ne peuvent en aucun cas résilier votre bail avant avril 2012.Si elles vendent c'est loué.De plus pour vous donner congé elles doivent suivre la procédure que vous trouverez sur le site suivant.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
Elles ont hérité du bail,il continue sans aucun changement,ni avenant au bail,vous n'avez rien a signer,et le loyer reste le même.