Résiliation d'un bail suite au decès du propr
Résolu
A voir également:
- Résiliation d'un bail suite au decès du propr
- Lettre déblocage compte bancaire suite décès - Guide
- Que faire en cas de décès d'un parent - Guide
- Bail de location pdf - Guide
- Lettre résiliation bail suite décès locataire - Guide
- Bail meublé pdf - Guide
1 réponse
feloxe
Messages postés
26488
Date d'inscription
jeudi 25 février 2010
Statut
Contributeur
Dernière intervention
7 septembre 2024
9 943
24 mai 2010 à 18:41
24 mai 2010 à 18:41
Elles ne peuvent en aucun cas résilier votre bail avant avril 2012.Si elles vendent c'est loué.De plus pour vous donner congé elles doivent suivre la procédure que vous trouverez sur le site suivant.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
Elles ont hérité du bail,il continue sans aucun changement,ni avenant au bail,vous n'avez rien a signer,et le loyer reste le même.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
Elles ont hérité du bail,il continue sans aucun changement,ni avenant au bail,vous n'avez rien a signer,et le loyer reste le même.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
24 mai 2010 à 20:31
Je confirme, si besoin etait, la reponse qui vous a été faite par feloxe. Pour vous il n'y a aucun changement en ce qui concerne votre bail.
La maison peut etre vendue habitée et votre seul changement sera celui du nom de votre proprietaire. Aucune autre modification a apporter au bail.
24 mai 2010 à 20:37
Confirmé rien à rajouter et +1