Délais de résiliation
liline
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24 mai 2010 à 12:55
Ptitangemarie Messages postés 1156 Date d'inscription mercredi 28 octobre 2009 Statut Membre Dernière intervention 18 juin 2014 - 24 mai 2010 à 13:02
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A voir également:
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Ptitangemarie
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24 mai 2010 à 13:02
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A vérifier mais il me semble que non. En effet, si vous vendez pendant la location, les nouveaux propriétaires de la maison seront également les propriétaires de vos locataires. Vous (ou le snouveaux propriétaires) pourrez simplement leur indiquez que leur bail ne sera pas renouveler à la fin de ce dernier en les prévenant par LRAR 6 mois avant la fin du bail.
La législation juridique et financière évolue en permanence...