Délais de résiliation
liline
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Ptitangemarie Messages postés 1229 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Ptitangemarie Messages postés 1229 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Nous souhaitons louer notre maison en vu de la vendre. Les futurs locataires sont au courant et pour eux aussi la location est provisoire.
Et il possible de mentionner dans le bail un délai de résiliation de 3 mois en cas de vente ?
Merci d'avance
Nous souhaitons louer notre maison en vu de la vendre. Les futurs locataires sont au courant et pour eux aussi la location est provisoire.
Et il possible de mentionner dans le bail un délai de résiliation de 3 mois en cas de vente ?
Merci d'avance
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1 réponse
A vérifier mais il me semble que non. En effet, si vous vendez pendant la location, les nouveaux propriétaires de la maison seront également les propriétaires de vos locataires. Vous (ou le snouveaux propriétaires) pourrez simplement leur indiquez que leur bail ne sera pas renouveler à la fin de ce dernier en les prévenant par LRAR 6 mois avant la fin du bail.
La législation juridique et financière évolue en permanence...