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7 réponses
Vous avez le droit de lui supprimer la quotité disponible, le partage se fara donc par 4 (puisque vous avez 3 enfants), un 1/4 lui revient de droit, le 1/4 dégagé sera réparti entre vous deux enfants.
Par ailleurs, si votre mari actuel a investi plus que vous dans l'acquisition, si l'acquisition n'a pas donné lieu à une déclaration d'emploi de fonds propres (de vottre actuel mari), à charge de récompense due à la communauté lors de sa liquidation". Autrement dit, votre dernier enfant peut demander la récompense à la communauté pour la part apporté par son père.
Bon retablissement
Par ailleurs, si votre mari actuel a investi plus que vous dans l'acquisition, si l'acquisition n'a pas donné lieu à une déclaration d'emploi de fonds propres (de vottre actuel mari), à charge de récompense due à la communauté lors de sa liquidation". Autrement dit, votre dernier enfant peut demander la récompense à la communauté pour la part apporté par son père.
Bon retablissement