Rétractation après sous seing privé
pantera31
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feloxe Messages postés 27069 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
feloxe Messages postés 27069 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Bonjour,
Mercredi 12 Mai 2010 j'ai signé un sous seing privé dans une agence immobilière.
L'acheteur "potentiel" est revenu visiter l'appartement avec son frère qui était de passage pour le week-end de l'ascension.
Le frère n'ayant pas aimé l'appartement, l'agence m'a telephoné le mardi 18 Mai pour me dire que l'acheteur venait de se rétracter.
A t-il le droit de se rétracter comme cela, sans raisons valable (juste parce que son frère n'aime pas ?)
Ai je un recours ?
Je sais qu'il y a les 7 jours possibles, mais est ce que c'est 7 jours de reflexion avant la signature du sous-seing ou 7 jours après la signature ?
Evidement je m'étais mise à la recherche active de mon futur appartement et j'ai du tout stopper à cause de cette rétractation.
Quels sont mes recours ?
Y a t il moyen de faire jouer la clause pénale ?
Merci beaucoup
Bonjour,
Mercredi 12 Mai 2010 j'ai signé un sous seing privé dans une agence immobilière.
L'acheteur "potentiel" est revenu visiter l'appartement avec son frère qui était de passage pour le week-end de l'ascension.
Le frère n'ayant pas aimé l'appartement, l'agence m'a telephoné le mardi 18 Mai pour me dire que l'acheteur venait de se rétracter.
A t-il le droit de se rétracter comme cela, sans raisons valable (juste parce que son frère n'aime pas ?)
Ai je un recours ?
Je sais qu'il y a les 7 jours possibles, mais est ce que c'est 7 jours de reflexion avant la signature du sous-seing ou 7 jours après la signature ?
Evidement je m'étais mise à la recherche active de mon futur appartement et j'ai du tout stopper à cause de cette rétractation.
Quels sont mes recours ?
Y a t il moyen de faire jouer la clause pénale ?
Merci beaucoup
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