appartement loué mis en vente

Question

Bonjour, 
je voudrais savoir quels sont mes droits en tant que locataire.j'ai ete avertie il y a plussieurs mois que ma proprietaire etait dcd.Par simple courrier un notaire me donnait un rdv pour expertiser l'appartement.Je n'ai pas pu etre là .ensuite plus de nouvelle.Jusqu'au mois dernier(avril) ou j'ai reçu ,toujours par simple lettre un courrier du notaire me notifiant que mon appartement allait etre mis en vente à partir d'octobre  et que cela ne changeais rien à mon bail qui expire en avril 2011.
Il me propose mon appartement à l'achat.Et me previent qu'une societé va venir pour realiser les diagnostics.J'ai reçu un autre courrier de la dite societé qui m'a encore imposé un rdv sans me donner de choix car ils avaient d'autres appartements à visiter.Hors je viens de voir sur un site des notaires  mon appartement à vendre en  date  du mois de mai. EST ce normal que tout ceci se passe sans courrier par accusé de reception ?Je n'ai encore rien repondu au notaire quand à mon choix .Pouvez vous me renseigner sur mes droits de locataire .
merci

ahbon · Answer

Ah bon ???

Donc votre problème concerne uniquement l'absence de recommandé ???

Pourtant vous confirmez dans le forum avoir reçus les courriers  .... !!

Manifestement, vous semblez être un procédurier peu honnête ...

ah bon · Answer

Ce qui explique la frilosité de beaucoup de propriétaires à louer à des locataires de mauvaise foi.

Ne venez pas vous plaindre ensuite ...

feloxe · Answer

Voila la procédure:
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929

marmenard · Answer

Bonjour 
En location la procédure légale est le courrier recommandé ou remise en main propre par huissier
 Et c'est la seule retenue en tribunal
La mauvaise foi n'est pas à prendre en compte

gv · Answer

Je ne suis pas de mauvaise foi...Je viens sur ce forum pour obtenir des informations,sur mes droits.
Oui je voulais savoir si la procedure de mise en vente de l'appartement ne devait pas se faire par lettre recommendé. Car le proprietaire doit tout de meme s'assurer que son locataire à été mis au courant.
C'est bien ce qui est imposé au locataire si celui çi veut arreter son bail ....

dundee · Answer

Bonsoir,
Messieurs et Mesdames les censeur, je vous trouve bien agressif avec cette personne qui ne connait pas forcement SES droits.

Le notaire lui a notifié par lettre simple (lettre AR non obligatoire) que l'appartement allait être mis à la vente. Le prix devrait y figurer. Le locataire a un temps certain (ou presque....) pour donner sa réponse, il a priorité sur le prix.

Pour ce qui est de votre propriétaire, il est DCD, difficile de vous tenir informé. Le notaire, réglant la succession ne prend pas formellement les même gants.

Renseignez-vous aussi auprès de celui-ci pour savoir si c'est une ventre libre ou occupée.

Appartement loué mis en vente

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