Procédure en référé prud'hommale.

Question

Bonjour, 

Licenciée le 13 avril 2010 après une mise à pied depuis le 11 mars 2010, mon ex-employeur ne m'a toujours pas envoyé les documents de fin ce contrat (attestation assedic...) et je n'ai toujours pas non plus reçu ma fiche de paie du mois de mars et le paiement puisque ma mise à pied n'a débutée que le 11 mars.

Pouvez-vous me dire si je peux intenter une procédure en référé auprès des prud homme.

Je précise que cette entreprise a été en redressement judiciaire depuis le 11 mai 2009 et que le plan de continuation a été agrée le 19 avril.

Merci à tous pour vos réponses.

adrician · Answer

Bonjour,

Avez vous demandé par RAR vos papiers?

Sinon normalement pas de soucis pour le referé

tania57 · Answer

faites un référé par contre si c'est un liquidateur judiciaire qui s'occupe de l'entreprise bon courage car il peut vous laisser plusieurs mois sans rien c'est ça la contrainte

picsharp · Answer

vous parlez "envoyez"

je vous rappel;le qu'un solde de tout compte est quérable
il faut aller le chercher chez l'employeur

y êtes-vous allé ?

adrician · Answer

C'est pas dit car il on un moi s aprés le référé aprés ils payent des indemnités.

euclida · Answer

Non picsharp je n'y suis pas allée car dans ma lettre de licenciement reçue le 14 avril il m'a dit qu'il m'enverrait tous les papiers par courrier.

SH · Answer

Effectivement, votre litige doit etre soumit en urgence devant le référé prud'homal.

Procédure en référé prud'hommale.

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