liquidation de biens communs

Question

Bonjour, notre divorce a été prononcé en 1997, l'avocate de mon ex  mari ne m'a pas envoyé la signification du divorce par voie d'huissier,  j'ai reçu uniquement  la copie du jugement par mon avocat, je comptais faire appel après l'avoir reçue dans un délais de un mois comme prévu par la loi, depuis rien ne bouge, mon ex ne demande pas la vente de notre bien commun que j'habite, nous sommes en indivision pour cette maison, j'ai appris que l'on ne pouvait rester que cinq ans en indivis, que va t il se passer au bout des cinq années d'indivision? est ce que la vente va être demandée automatiquement ?
et qui va l'ordonner?
merci pour vos réponses.

deeg · Answer

Bonjour skate,

Peut être il attend que le prix de l'Immobilier monte ! 
Ou bien il a l'intention de vous demander indemnité d'occupation le temps que vous occuperez la maison.
Normalement c'est le tribunal qui désigne un notaire pour la liquidation de la communauté si cela n'a pas été fait , c'est à vous de vous adresser à un notaire pour la liquidation , votre ex mari veux peut être racheter votre part et attend que les prix baissent il faut lui poser la question.

Cordialement.   Marie

Skate · Answer

merci Marie
je craignais que le tribunal nous oblige à liquider le bien commun après cinq ans d'indivision
j'ai appelé  mon avocat on peut rester en indivis à vie si  les deux parties le souhaitent. 
j'ai posé la question à mon ex
il répond je  vends que si tu le décides aussi. 
@bientôt

Liquidation de biens communs

2 réponses

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters