Annulation d'achat immobilier ?
DCFOS
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20 mai 2010 à 21:30
DCFOS Messages postés 1 Date d'inscription vendredi 21 mai 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 mai 2010 - 21 mai 2010 à 00:54
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Chan-elle
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20 mai 2010 à 22:07
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Bonsoir
AIE la locataire peut rester dedans jusqu'a 2011, en plus il faudra l'avertir 6 mois avant l'échéance du terme du bail, la reprise pour vous,
Mais quand vous avez visité, elle était donc dans les lieux ! vous n'avez pas posé la question de son départ ?
Cordialement
AIE la locataire peut rester dedans jusqu'a 2011, en plus il faudra l'avertir 6 mois avant l'échéance du terme du bail, la reprise pour vous,
Mais quand vous avez visité, elle était donc dans les lieux ! vous n'avez pas posé la question de son départ ?
Cordialement
Non, en fait elle n'était pas littéralementdans les lieux au moment de la visite...mais quoiqu'il en soit le contrat stipule bien que l'appartement doit être remis par le vendeur libre de toute occupation, c'est donc lui qui est en faute normalement...
Après la question est surtout de savoir si la vente risque d'être annulée, ou si elle tiendra toujours mais que le vendeur va devoir me payer des indemnités...mais ça je suppose que c'est à un tribunal d'en référer ?
Et que c'est probablement le genre de procédure qui en se résout pas en deux jours...
Après la question est surtout de savoir si la vente risque d'être annulée, ou si elle tiendra toujours mais que le vendeur va devoir me payer des indemnités...mais ça je suppose que c'est à un tribunal d'en référer ?
Et que c'est probablement le genre de procédure qui en se résout pas en deux jours...
Chan-elle
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20 mai 2010 à 22:42
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l'appartement était meublé quand même, comment n'avez-vous pas posé la question sur son départ ?
DCFOS
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21 mai 2010 à 00:54
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Je lui ai demandé bien sûr, et il m'a certifié qu'elle devait partir débu Juillet.
Il y a donc eu menseonge pur et simple de sa part...
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dominiquecaen
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20 mai 2010 à 22:38
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Bonsoir,
Vérifiez, relisez les termes de votre compromis. En effet, dans ce compromis, il faut mentionner la propriété et la jouissance du bien cédé (jouissance c'est à dire la location existante); en aucune manière,
il ne peut avoir d'omission d'une location. L'acquéreur, doit avoir la propriété et la jouissance en jour de l'acte, ou alors, la jouissance par la perception des loyers, mais tout ceci, est indiqué impérativement.
La non-déclaration d'une location, remets en cause votre acquisition.
Vérifiez, relisez les termes de votre compromis. En effet, dans ce compromis, il faut mentionner la propriété et la jouissance du bien cédé (jouissance c'est à dire la location existante); en aucune manière,
il ne peut avoir d'omission d'une location. L'acquéreur, doit avoir la propriété et la jouissance en jour de l'acte, ou alors, la jouissance par la perception des loyers, mais tout ceci, est indiqué impérativement.
La non-déclaration d'une location, remets en cause votre acquisition.
La législation juridique et financière évolue en permanence...