Empêcher de faire prêt conso pr une personne
riotthe1
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jeudi 20 mai 2010
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Afrikarnak - 20 mai 2010 à 23:10
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1 réponse
Bonjour..
La solution serait sans doute de mettre la personne sous Curatelle .. la Tutelle est à écarter car réservée aux cas 'lourds'.. Le psy (Spécialiste en addictions..) établira un Certificat..
Voir Art, 427 du Code Civil:
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006150531/2010-05-20/
Et:
https://www.service-public.fr
Le Juge des Tutelles définira les termes de cette Tutelle..
Si l'interessé est lui même demandeur il ne devrait pas y avoir de problèmes..
Bon courage!
La solution serait sans doute de mettre la personne sous Curatelle .. la Tutelle est à écarter car réservée aux cas 'lourds'.. Le psy (Spécialiste en addictions..) établira un Certificat..
Voir Art, 427 du Code Civil:
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006150531/2010-05-20/
Et:
https://www.service-public.fr
Le Juge des Tutelles définira les termes de cette Tutelle..
Si l'interessé est lui même demandeur il ne devrait pas y avoir de problèmes..
Bon courage!