Empêcher de faire prêt conso pr une personne
riotthe1
Messages postés
1
Date d'inscription
jeudi 20 mai 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
20 mai 2010
-
20 mai 2010 à 21:17
Afrikarnak - 20 mai 2010 à 23:10
Afrikarnak - 20 mai 2010 à 23:10
A voir également:
- Empêcher de faire prêt conso pr une personne
- Decharge de pret d'argent - - Modèles de lettres Patrimoine
- Licenciement pour inaptitude et assurance prêt immobilier cnp - Forum emprunt immobilier
- Texte de confiance de prêt ✓ - Forum Banque et Crédit
- Texte de prêt confiance - Forum Formalités et papiers
- Texte de prêt - Forum Consommation
1 réponse
Bonjour..
La solution serait sans doute de mettre la personne sous Curatelle .. la Tutelle est à écarter car réservée aux cas 'lourds'.. Le psy (Spécialiste en addictions..) établira un Certificat..
Voir Art, 427 du Code Civil:
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006150531/2010-05-20/
Et:
https://www.service-public.fr
Le Juge des Tutelles définira les termes de cette Tutelle..
Si l'interessé est lui même demandeur il ne devrait pas y avoir de problèmes..
Bon courage!
La solution serait sans doute de mettre la personne sous Curatelle .. la Tutelle est à écarter car réservée aux cas 'lourds'.. Le psy (Spécialiste en addictions..) établira un Certificat..
Voir Art, 427 du Code Civil:
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006150531/2010-05-20/
Et:
https://www.service-public.fr
Le Juge des Tutelles définira les termes de cette Tutelle..
Si l'interessé est lui même demandeur il ne devrait pas y avoir de problèmes..
Bon courage!