Peut-on louer à n'importe quel prix ?
Tom&Jerry
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20 mai 2010 à 14:51
Chan-elle Messages postés 3099 Date d'inscription dimanche 26 juillet 2009 Statut Membre Dernière intervention 22 mai 2016 - 20 mai 2010 à 19:16
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5 réponses
Utilisateur anonyme
20 mai 2010 à 19:09
20 mai 2010 à 19:09
bonjour : Si c'est vraiment trop bas, le fisc risque d'y mettre son nez. Mais il faut que ce soit ridicule.
oui , ce n'est pas du tout comme une vente qui peut paraitre frauduleuse si elle est à un prix dérisoire ( car les frais et impots seront peu élevés )il est même possible d'héberger une personne gratuitement
photodia56
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20 mai 2010 à 15:17
20 mai 2010 à 15:17
Vous êtes libre de pratiquer le tarif qui vous plait.
Quand c'est trop haut, la sanction risque de venir toute seule. Perte de locataire.
Trop bas, ça gêne qui?
Vous pouvez même loger vos amis ou parents à titre gracieux?
Espérons cependant que ce n'est pas une astuce pour gruger le fisc.
Quand c'est trop haut, la sanction risque de venir toute seule. Perte de locataire.
Trop bas, ça gêne qui?
Vous pouvez même loger vos amis ou parents à titre gracieux?
Espérons cependant que ce n'est pas une astuce pour gruger le fisc.
Euh...oui et non, comme pour une vente d'ailleurs.
Chacun vend ou loue au prix qu'il souhaite, mais le fisc est en droit d'attendre des taxes ou impôts en fonction du prix du marché => que ce soit pour une vente ou une location, il peut y avoir un "redressement" pour demander un complément d'impôt.
Chacun vend ou loue au prix qu'il souhaite, mais le fisc est en droit d'attendre des taxes ou impôts en fonction du prix du marché => que ce soit pour une vente ou une location, il peut y avoir un "redressement" pour demander un complément d'impôt.
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Chan-elle
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20 mai 2010 à 19:16
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Bonsoir
Références Articles 750 B, 990 I, 796-0 bis, 796-0 ter du Code général des impôts.
Si l'administration fiscale juge le loyer pratiqué anormalement bas, elle est autorisée à vous imposer sur le loyer « normal », c'est-à-dire celui que vous auriez perçu si vous aviez loué au prix du marché »,
Cordialement
Références Articles 750 B, 990 I, 796-0 bis, 796-0 ter du Code général des impôts.
Si l'administration fiscale juge le loyer pratiqué anormalement bas, elle est autorisée à vous imposer sur le loyer « normal », c'est-à-dire celui que vous auriez perçu si vous aviez loué au prix du marché »,
Cordialement
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