Locataire venant de se marier
domi
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Bonjour,
je loue un appartement à un locataire qui s'est marié il y a un an avec une femme d'origine étrangère. le bail a été fait seulement au nom de monsieur. le locataire me demande de lui fournir une quittance de loyer au nom de monsieur et madame afin de pouvoir renouveler la carte de séjour de la dame auprès de la préfecture: ai-je le droit de procurer cette quittance au 2 noms, ou dois-je modifier le bail et si tel est le cas, quelles conséquences ?
merci par avance pour votre réponse
je loue un appartement à un locataire qui s'est marié il y a un an avec une femme d'origine étrangère. le bail a été fait seulement au nom de monsieur. le locataire me demande de lui fournir une quittance de loyer au nom de monsieur et madame afin de pouvoir renouveler la carte de séjour de la dame auprès de la préfecture: ai-je le droit de procurer cette quittance au 2 noms, ou dois-je modifier le bail et si tel est le cas, quelles conséquences ?
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6 réponses
Il faut faire un avenant au bail mentionnant madame.
Les conséquences: Si ce couple vient à se séparer et monsieur s'en va, vous devez garder madame si elle le souhaite. Mais... A t-elle des revenus pour vous payer?
Les conséquences: Si ce couple vient à se séparer et monsieur s'en va, vous devez garder madame si elle le souhaite. Mais... A t-elle des revenus pour vous payer?
de même si Mr ne paie plus le loyer , madame sera responsable des dettes ....MAIS comme dit photodia , ...est-elle solvable ????
Sauf si ils divorcent que Monsieur quitte le logement il ne sera plus responsable des impayés de loyers, a l'inscription du divorce
Quel que soit le régime matrimonial, les époux sont automatiquement co-titulaires du bail de location, même si seul l'un d'entre eux a signé le bail de location.
Si l'un des époux quitte les lieux ou décède, l'autre pourra invoquer le transfert ou la continuation, à son profit, du bail de location.
Si le propriétaire est informé du mariage, lui ou son mandataire doit adresser toute notification à chacun des deux conjoints
Si l'un des époux quitte les lieux ou décède, l'autre pourra invoquer le transfert ou la continuation, à son profit, du bail de location.
Si le propriétaire est informé du mariage, lui ou son mandataire doit adresser toute notification à chacun des deux conjoints
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