Payé la moitié des echeances du credit
auriane
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luna10 Messages postés 1295 Statut Membre -
luna10 Messages postés 1295 Statut Membre -
Bonjour,
ma fille a acheté une maison sur le regime de la communauté elle divorce mais pendant 10 ans j'ai payé la moitié des echeances du credit a ma fille par cheque tous les mois sur leur compte joint est ce que j'ai droit a une partie de ce bien immobilier?
ma fille a acheté une maison sur le regime de la communauté elle divorce mais pendant 10 ans j'ai payé la moitié des echeances du credit a ma fille par cheque tous les mois sur leur compte joint est ce que j'ai droit a une partie de ce bien immobilier?
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2 réponses
est ce que j'ai droit a une partie de ce bien immobilier?
Evidemment c'est non.
Vous avez une créance à l'encontre de votre fille,ou, elle une dette envers vous, ce qui est du pareil au même.
Evidemment c'est non.
Vous avez une créance à l'encontre de votre fille,ou, elle une dette envers vous, ce qui est du pareil au même.
Bonjour,
Encore faut-il pour que cela soit qualifié de "créance" qu'il y ait un écrit (reconnaissance de dette, contrat de prêt...).
A défaut, vous aurez du mal à récupérer vos billes, cela peut être qualifié de don manuel.
A moins qu'il y ait un commencement de preuve par écrit, ou de prouver que vous étiez dans l'impossibilité matérielle ou morale de vous procurer un écrit par exemple...
Cordialement
Encore faut-il pour que cela soit qualifié de "créance" qu'il y ait un écrit (reconnaissance de dette, contrat de prêt...).
A défaut, vous aurez du mal à récupérer vos billes, cela peut être qualifié de don manuel.
A moins qu'il y ait un commencement de preuve par écrit, ou de prouver que vous étiez dans l'impossibilité matérielle ou morale de vous procurer un écrit par exemple...
Cordialement
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