RETRACTATION D'UN ACHAT
MIC74
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gerber1 Messages postés 15860 Date d'inscription mardi 11 novembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 28 août 2021 - 21 mai 2010 à 08:40
gerber1 Messages postés 15860 Date d'inscription mardi 11 novembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 28 août 2021 - 21 mai 2010 à 08:40
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MIC74
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20 mai 2010 à 10:35
20 mai 2010 à 10:35
Bonjour Cédric,
Je suis bien d'accord avec vous. le ticket de caisse fait office de justificatif d'achat mais il n'y a rien d'inscrit dessus concernant la rétractation.
N'y a t-il pas un moyen de contourné puisque le texte ne figure pas sur le ticket de caisse???
N'est-il pas obligatoire que le texte concernant la rétractation soit imprimé sur le document qui fait office de justificatif d'achat??????
Merci.
Je suis bien d'accord avec vous. le ticket de caisse fait office de justificatif d'achat mais il n'y a rien d'inscrit dessus concernant la rétractation.
N'y a t-il pas un moyen de contourné puisque le texte ne figure pas sur le ticket de caisse???
N'est-il pas obligatoire que le texte concernant la rétractation soit imprimé sur le document qui fait office de justificatif d'achat??????
Merci.
gerber1
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20 mai 2010 à 10:40
20 mai 2010 à 10:40
Bonjour
La seule ,il doit vous le réparer
.
DELAI de réflexion ou de rétractation
Vous disposez d'un délai de réflexion de sept jours dans les cas suivants :
Démarchage à domicile (articles 121-21 à 121-33 du Code de la Consommation).
Incitation à vous rendre sur un lieu de vente par courrier ou par téléphone vous promettant un cadeau même si vous n'achetez rien. Bien qu'il n'y ait aucune loi sur ce point, la jurisprudence a estimé qu'il était assimilable au démarchage à domicile.
Vente par correspondance, que ce soit par courrier ou par Internet (article L. 121-16 du Code de la Consommation).
L'achat est financé en totalité ou en partie par un crédit concernant cet achat. Dans ce cas, le délai s'applique non pas à l'achat lui-même, mais à l'acceptation du crédit, de votre part ou de celle du prêteur. Cela signifie que si vous refusez le crédit dans le délai légal ou s'il vous est refusé, vous pouvez annuler la commande. Il est interdit au vendeur de faire stipuler que si le crédit est refusé l'achat sera payé comptant.
Dans tous ces cas, le bon de commande doit obligatoirement être accompagné d'un bordereau de rétractation.
La seule ,il doit vous le réparer
.
DELAI de réflexion ou de rétractation
Vous disposez d'un délai de réflexion de sept jours dans les cas suivants :
Démarchage à domicile (articles 121-21 à 121-33 du Code de la Consommation).
Incitation à vous rendre sur un lieu de vente par courrier ou par téléphone vous promettant un cadeau même si vous n'achetez rien. Bien qu'il n'y ait aucune loi sur ce point, la jurisprudence a estimé qu'il était assimilable au démarchage à domicile.
Vente par correspondance, que ce soit par courrier ou par Internet (article L. 121-16 du Code de la Consommation).
L'achat est financé en totalité ou en partie par un crédit concernant cet achat. Dans ce cas, le délai s'applique non pas à l'achat lui-même, mais à l'acceptation du crédit, de votre part ou de celle du prêteur. Cela signifie que si vous refusez le crédit dans le délai légal ou s'il vous est refusé, vous pouvez annuler la commande. Il est interdit au vendeur de faire stipuler que si le crédit est refusé l'achat sera payé comptant.
Dans tous ces cas, le bon de commande doit obligatoirement être accompagné d'un bordereau de rétractation.
MIC74
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20 mai 2010
20 mai 2010 à 10:53
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OK Gerber1,
J'ai bien compris mais personne NE réponds avec précision à ma question
Ya t-il quelqu'un qui peut me répondre.
Merci.
J'ai bien compris mais personne NE réponds avec précision à ma question
Ya t-il quelqu'un qui peut me répondre.
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gerber1
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21 mai 2010 à 08:40
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Cher MIC74
Vous etes obtus,on vous a dit qu'il n'y avait pas de délai de rétractation pour ce genre d'achat dans un magasin.
Donc pas de bon de commande accompagné d'un bon de rétractation .
Vous etes obtus,on vous a dit qu'il n'y avait pas de délai de rétractation pour ce genre d'achat dans un magasin.
Donc pas de bon de commande accompagné d'un bon de rétractation .