Bornage contesté par le voisin
alain9712
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dominiquecaen Messages postés 1400 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
dominiquecaen Messages postés 1400 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
J'ai un différent avec mon voisin, en effet celui-ci conteste le bornage effectué par un géomètre au motif qu'il n'y a pas de bornage et que les limitations de terrains sont représentées d'une part par l'angle d'un mur en pierre et d'autre part par l'angle d'un pilier de l'entrée de la propriété. Elle a fait appel à un médiateur communale qui confirme que cette représentation de bornage n'est juridiquement pas recevable. qu'en est-il ? Un géomètre n'est-il pas assermenté ? Que puis-je faire ?
Merci pour votre réponse
J'ai un différent avec mon voisin, en effet celui-ci conteste le bornage effectué par un géomètre au motif qu'il n'y a pas de bornage et que les limitations de terrains sont représentées d'une part par l'angle d'un mur en pierre et d'autre part par l'angle d'un pilier de l'entrée de la propriété. Elle a fait appel à un médiateur communale qui confirme que cette représentation de bornage n'est juridiquement pas recevable. qu'en est-il ? Un géomètre n'est-il pas assermenté ? Que puis-je faire ?
Merci pour votre réponse
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3 réponses
Bonsoir
Pour éviter toute contestation de bornage, il faut le présence des propriétaires concernés
http://www.orgevalscope.com/immo/propriete.htm
Cordialement
Pour éviter toute contestation de bornage, il faut le présence des propriétaires concernés
http://www.orgevalscope.com/immo/propriete.htm
Cordialement
Bonsoir,
C'est le principe du contradictoire, un géomètre expert a l'obligation de convoquer toutes les parties, c'est-à-dire tous les voisins, la règle du contradictoire impose la présente de tous les propriétaires.
L'expert géomètre a d'abord l'obligation de convoquer tous les riverains.
En l'absence de ce contradictoire, il y a le risque de nullité, ce qui engage la responsabilité du géomètre, élémentaire mon cher Watson,
C'est le principe du contradictoire, un géomètre expert a l'obligation de convoquer toutes les parties, c'est-à-dire tous les voisins, la règle du contradictoire impose la présente de tous les propriétaires.
L'expert géomètre a d'abord l'obligation de convoquer tous les riverains.
En l'absence de ce contradictoire, il y a le risque de nullité, ce qui engage la responsabilité du géomètre, élémentaire mon cher Watson,
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