CONTRAT DE 35 H et RTT
Bonjour,
je suis embauché depuis janvier 2010 à 35 H avec un contrat CIE + de 50 ans, je fais 35 h par semaine, (dans une entreprise qui fait 39 H , et ou les salariés ont droit au RTT soit un après midi par semaine soit 35 h payé 35 ) mais quand il y a un jour ferié il supprime mon après midi de repos sous prétexte que je n'ai pas fais mes 35 H est ce normal merci
je suis embauché depuis janvier 2010 à 35 H avec un contrat CIE + de 50 ans, je fais 35 h par semaine, (dans une entreprise qui fait 39 H , et ou les salariés ont droit au RTT soit un après midi par semaine soit 35 h payé 35 ) mais quand il y a un jour ferié il supprime mon après midi de repos sous prétexte que je n'ai pas fais mes 35 H est ce normal merci
1 réponse
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y a un problème si tu a un contrat 35h et fait 35 h tu na pas de rtt !
mais la loi dit que pour avoir droit au rtt il faut avoir fait 35h mais la cour de cassation du lien suivant dit qu'on peut le recupérer.
il joue sur le faite que tu pose ton rtt et que du coup tu ne peut bénéficier de ton jour férié alors que tu y a droit.
https://www.juritravail.com/conges/jours-feries-repos
La législation juridique et financière évolue en permanence...