Succession

ULYSSE -  
 violaine -
Bonjour,

Couple pacsé sans enfants, souhaitons que le conjoint soit l'unique bénéficiaire en cas de décès. Quelles sont les démarches. Merci pour votre réponse.

1 réponse

  1. violaine
     
    bonjour,

    En l'absence d'enfant, vous avez la possibilité de laisser la totalité de votre patrimoine à votre partenaire pacser. Toutefois, le partenaire n'étant pas considéré comme un héritier, il vous est necessaire de rédiger un testament en sans faveur. A noter, depuis la loi TEPA le partenaire pacsé est exonéré totalement de droits de succession.
    0

Discussions similaires

Déclaration de succession 2705
aragon60 -
aragon60 -

4 réponses
Paiement de facture après clôture de la succession
Anouk -
zabou -

9 réponses
sucession procuration notarial
leobaptiste -
Gayomi -

1 réponse
Succession compliquée France/Portugal
Maverick -
condorcet -

2 réponses
Prendre un notaire different de celui des aut
Minou -
beru 40 -

14 réponses