A voir également:
- Succession
- Droit de succession - Guide
- Droits de succession - Guide
- Tarif procuration notaire succession - Guide
- Plus-value succession indivision - Guide
1 réponse
bonjour,
En l'absence d'enfant, vous avez la possibilité de laisser la totalité de votre patrimoine à votre partenaire pacser. Toutefois, le partenaire n'étant pas considéré comme un héritier, il vous est necessaire de rédiger un testament en sans faveur. A noter, depuis la loi TEPA le partenaire pacsé est exonéré totalement de droits de succession.
En l'absence d'enfant, vous avez la possibilité de laisser la totalité de votre patrimoine à votre partenaire pacser. Toutefois, le partenaire n'étant pas considéré comme un héritier, il vous est necessaire de rédiger un testament en sans faveur. A noter, depuis la loi TEPA le partenaire pacsé est exonéré totalement de droits de succession.
La législation juridique et financière évolue en permanence...