Succession

ULYSSE - 19 mai 2010 à 11:53
 violaine - 19 mai 2010 à 12:22
Bonjour,

Couple pacsé sans enfants, souhaitons que le conjoint soit l'unique bénéficiaire en cas de décès. Quelles sont les démarches. Merci pour votre réponse.

1 réponse

bonjour,

En l'absence d'enfant, vous avez la possibilité de laisser la totalité de votre patrimoine à votre partenaire pacser. Toutefois, le partenaire n'étant pas considéré comme un héritier, il vous est necessaire de rédiger un testament en sans faveur. A noter, depuis la loi TEPA le partenaire pacsé est exonéré totalement de droits de succession.
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