Achat de deux billet d'avion à mon nom
Résolu
angela
-
19 mai 2010 à 10:56
domdo76 Messages postés 7747 Date d'inscription mercredi 2 juin 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 1 septembre 2015 - 23 avril 2015 à 20:07
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2 réponses
Bjr
Vous posez mal le probléme quelque soit "votre mauvaise connaissance des systèmes via internet pour acheter des billets" c'est a l'agence en ligne de prendre des dispositions pour que son programme informatique interdise automatiquement ce type d'action
Il ne s'agit donc pas d'une erreur qui vous est imputable mais d'un "bug" que l'agence devrait corriger au plus vite au lieu de vous refuser un remboursement ou un avoir
L'article L.211-1 du Code du Tourisme fait obligation aux agences qui exercent tout ou partie de leur activité par voie électronique de se conformer aux conditions prévues par les articles 1369-4 à 1369-6 du Code Civil.
L'article 1369-4 donne notamment comme obligation à "Quiconque propose, à titre professionnel, par voie électronique, la fourniture de biens ou la prestation de services" de mettre à disposition "les moyens techniques permettant à l'utilisateur, avant la conclusion du contrat, d'identifier les erreurs commises dans la saisie des données et de les corriger".
Il s'agit d'exigences qui figuraient déjà aux articles 1369-1 et 1369-2 du Code Civil que l'Ordonnance n° 2005-674 du 16 juin 2005 a codifiées aux articles 1369-4 et 1369-5.
"l'offre [de contrat] énonce ... les moyens techniques permettant à l'utilisateur, avant la conclusion du contrat, d'identifier les erreurs commises dans la saisie des données et de les corriger" ;
"pour que le contrat soit valablement conclu, le destinataire de l'offre doit avoir eu la possibilité de vérifier le détail de sa commande ... et de corriger d'éventuelles erreurs, avant de confirmer celle-ci pour exprimer son acceptation".
Adressez un courrier en ce sens et exiger le remboursement de votre billet avertissez les qu'au cas ou il ne vous donne pas satisfaction vous les assignerez devant le tribunal proche de votre domicile.
Cordialement
alexis Selinger
Vous posez mal le probléme quelque soit "votre mauvaise connaissance des systèmes via internet pour acheter des billets" c'est a l'agence en ligne de prendre des dispositions pour que son programme informatique interdise automatiquement ce type d'action
Il ne s'agit donc pas d'une erreur qui vous est imputable mais d'un "bug" que l'agence devrait corriger au plus vite au lieu de vous refuser un remboursement ou un avoir
L'article L.211-1 du Code du Tourisme fait obligation aux agences qui exercent tout ou partie de leur activité par voie électronique de se conformer aux conditions prévues par les articles 1369-4 à 1369-6 du Code Civil.
L'article 1369-4 donne notamment comme obligation à "Quiconque propose, à titre professionnel, par voie électronique, la fourniture de biens ou la prestation de services" de mettre à disposition "les moyens techniques permettant à l'utilisateur, avant la conclusion du contrat, d'identifier les erreurs commises dans la saisie des données et de les corriger".
Il s'agit d'exigences qui figuraient déjà aux articles 1369-1 et 1369-2 du Code Civil que l'Ordonnance n° 2005-674 du 16 juin 2005 a codifiées aux articles 1369-4 et 1369-5.
"l'offre [de contrat] énonce ... les moyens techniques permettant à l'utilisateur, avant la conclusion du contrat, d'identifier les erreurs commises dans la saisie des données et de les corriger" ;
"pour que le contrat soit valablement conclu, le destinataire de l'offre doit avoir eu la possibilité de vérifier le détail de sa commande ... et de corriger d'éventuelles erreurs, avant de confirmer celle-ci pour exprimer son acceptation".
Adressez un courrier en ce sens et exiger le remboursement de votre billet avertissez les qu'au cas ou il ne vous donne pas satisfaction vous les assignerez devant le tribunal proche de votre domicile.
Cordialement
alexis Selinger
La législation juridique et financière évolue en permanence...
23 avril 2015 à 16:47
23 avril 2015 à 20:07
merci d'ouvrir votre propre question: en haut à droite dans le rectangle vert "posez votre question"
cdlt