Chéque émis il y'a plus de trois ans
gwen89210
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gwen89210 -
gwen89210 -
Bonjour,
je viens de recevoir un courrier recommander de mon ancienne banque concernant un chéque rejeté,le souci c'est que ce compte est cloturé depuis 2007 en pansant que tout les chéques était passé mais apparament non, ce chéque a etait émis en 2006 et vient d'etre seulement présentait en banque plus exactement le 11 mai 2010 ; est il encore valable ou non et quel sont mes recours si il y'en as
merci de me répondre le plus vite possible
je viens de recevoir un courrier recommander de mon ancienne banque concernant un chéque rejeté,le souci c'est que ce compte est cloturé depuis 2007 en pansant que tout les chéques était passé mais apparament non, ce chéque a etait émis en 2006 et vient d'etre seulement présentait en banque plus exactement le 11 mai 2010 ; est il encore valable ou non et quel sont mes recours si il y'en as
merci de me répondre le plus vite possible
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12 réponses
Effectivement, si ce chèque est daté il doit être rejeté par votre banque compte tenu du fait que sa date de "validité" est dépassée.
Ceci découle de l'article L 131-59 du Code monétaire et financier qui dispose :
« L'action du porteur du chèque contre le tiré (*) se prescrit par un an à partir de l'expiration du délai de présentation ».(**)
(*) la banque sur laquelle le chèque est tiré
(**) ce délai de présentation est fixé à huit jours après la date d'émission, donc validité = 1 an et 8 jours
Mais faites le savoir à votre ancienne banque car, compte tenu des circuits d'encaissement des chèques, elle ne peut s'en apercevoir elle-même.
Si l'interdiction bancaire était prononcée votre banque l'annulerait après contrôle de cette date.
Ceci découle de l'article L 131-59 du Code monétaire et financier qui dispose :
« L'action du porteur du chèque contre le tiré (*) se prescrit par un an à partir de l'expiration du délai de présentation ».(**)
(*) la banque sur laquelle le chèque est tiré
(**) ce délai de présentation est fixé à huit jours après la date d'émission, donc validité = 1 an et 8 jours
Mais faites le savoir à votre ancienne banque car, compte tenu des circuits d'encaissement des chèques, elle ne peut s'en apercevoir elle-même.
Si l'interdiction bancaire était prononcée votre banque l'annulerait après contrôle de cette date.
Désolé, mais l'autre post est fermé je reviens donc avec la dernière question qui était :
"Bonjour,
Donc il faut que je contacte le CIC mais normalement je n'ai pas de souci à me faire et je n'aurais pas à payer ce fameux chèque"
Réponse :
Deux choses :
- d'abord il faut que le CIC se procure la copie du chèque auprès de la banque du bénéficiaire et constate le fait. Il faut espérer que ce chèque avait bien été daté lors de son émission. car souvent !....donc annulation (article R 131-27 du code monétaire et financier),
- ensuite : le chèque n'est plus encaissable par les circuits bancaire mais il n'est pas prescrit : le porteur peut donc vous poursuivre jusqu'au 18.06.2013 (ancienne prescription de droit commun devenue quinquennale par la loi du 16.06.2008 (article 2224 du Code civil).
Autre chose, votre interdiction bancaire sera diffusée par la BDF aux banques dans lesquelles vous possédez un compte : donc retrait de chéquier, interdiction d'émettre également et frais.
"Bonjour,
Donc il faut que je contacte le CIC mais normalement je n'ai pas de souci à me faire et je n'aurais pas à payer ce fameux chèque"
Réponse :
Deux choses :
- d'abord il faut que le CIC se procure la copie du chèque auprès de la banque du bénéficiaire et constate le fait. Il faut espérer que ce chèque avait bien été daté lors de son émission. car souvent !....donc annulation (article R 131-27 du code monétaire et financier),
- ensuite : le chèque n'est plus encaissable par les circuits bancaire mais il n'est pas prescrit : le porteur peut donc vous poursuivre jusqu'au 18.06.2013 (ancienne prescription de droit commun devenue quinquennale par la loi du 16.06.2008 (article 2224 du Code civil).
Autre chose, votre interdiction bancaire sera diffusée par la BDF aux banques dans lesquelles vous possédez un compte : donc retrait de chéquier, interdiction d'émettre également et frais.
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Aucun !
Il faut la subir dans une première phase puis ensuite attendre que la procèdure d'annulation ait été effectuée par le CIC et diffusée par la BDF.
Ce qui est inexplicable ce sont ces trois ans.
Mais vous avez peut être une explication !
Il faut la subir dans une première phase puis ensuite attendre que la procèdure d'annulation ait été effectuée par le CIC et diffusée par la BDF.
Ce qui est inexplicable ce sont ces trois ans.
Mais vous avez peut être une explication !
non malheuresement je n'ai pas de réponse par rapport a ces trois ans c'est bien pour ca que j'avais attendu un peu plus d'un an pour cloturer ce compte car je croyais que tout était passeé
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