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12 réponses
Utilisateur anonyme
18 mai 2010 à 18:45
18 mai 2010 à 18:45
Bonsoir,
un chèque est valable un an, après c'est trop tard.
un chèque est valable un an, après c'est trop tard.
Effectivement, si ce chèque est daté il doit être rejeté par votre banque compte tenu du fait que sa date de "validité" est dépassée.
Ceci découle de l'article L 131-59 du Code monétaire et financier qui dispose :
« L'action du porteur du chèque contre le tiré (*) se prescrit par un an à partir de l'expiration du délai de présentation ».(**)
(*) la banque sur laquelle le chèque est tiré
(**) ce délai de présentation est fixé à huit jours après la date d'émission, donc validité = 1 an et 8 jours
Mais faites le savoir à votre ancienne banque car, compte tenu des circuits d'encaissement des chèques, elle ne peut s'en apercevoir elle-même.
Si l'interdiction bancaire était prononcée votre banque l'annulerait après contrôle de cette date.
Ceci découle de l'article L 131-59 du Code monétaire et financier qui dispose :
« L'action du porteur du chèque contre le tiré (*) se prescrit par un an à partir de l'expiration du délai de présentation ».(**)
(*) la banque sur laquelle le chèque est tiré
(**) ce délai de présentation est fixé à huit jours après la date d'émission, donc validité = 1 an et 8 jours
Mais faites le savoir à votre ancienne banque car, compte tenu des circuits d'encaissement des chèques, elle ne peut s'en apercevoir elle-même.
Si l'interdiction bancaire était prononcée votre banque l'annulerait après contrôle de cette date.
^^Marie^^
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18 mai 2010 à 19:40
18 mai 2010 à 19:40
Bonjour
Merci d'éviter d'ouvrir des multiples discussions pour la même question.
Merci d'éviter d'ouvrir des multiples discussions pour la même question.
Désolé, mais l'autre post est fermé je reviens donc avec la dernière question qui était :
"Bonjour,
Donc il faut que je contacte le CIC mais normalement je n'ai pas de souci à me faire et je n'aurais pas à payer ce fameux chèque"
Réponse :
Deux choses :
- d'abord il faut que le CIC se procure la copie du chèque auprès de la banque du bénéficiaire et constate le fait. Il faut espérer que ce chèque avait bien été daté lors de son émission. car souvent !....donc annulation (article R 131-27 du code monétaire et financier),
- ensuite : le chèque n'est plus encaissable par les circuits bancaire mais il n'est pas prescrit : le porteur peut donc vous poursuivre jusqu'au 18.06.2013 (ancienne prescription de droit commun devenue quinquennale par la loi du 16.06.2008 (article 2224 du Code civil).
Autre chose, votre interdiction bancaire sera diffusée par la BDF aux banques dans lesquelles vous possédez un compte : donc retrait de chéquier, interdiction d'émettre également et frais.
"Bonjour,
Donc il faut que je contacte le CIC mais normalement je n'ai pas de souci à me faire et je n'aurais pas à payer ce fameux chèque"
Réponse :
Deux choses :
- d'abord il faut que le CIC se procure la copie du chèque auprès de la banque du bénéficiaire et constate le fait. Il faut espérer que ce chèque avait bien été daté lors de son émission. car souvent !....donc annulation (article R 131-27 du code monétaire et financier),
- ensuite : le chèque n'est plus encaissable par les circuits bancaire mais il n'est pas prescrit : le porteur peut donc vous poursuivre jusqu'au 18.06.2013 (ancienne prescription de droit commun devenue quinquennale par la loi du 16.06.2008 (article 2224 du Code civil).
Autre chose, votre interdiction bancaire sera diffusée par la BDF aux banques dans lesquelles vous possédez un compte : donc retrait de chéquier, interdiction d'émettre également et frais.
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est ce que quelqu'un peut m'aider s'il vous plait merci
^^Marie^^
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18 mai 2010 à 20:02
18 mai 2010 à 20:02
Aucun !
Il faut la subir dans une première phase puis ensuite attendre que la procèdure d'annulation ait été effectuée par le CIC et diffusée par la BDF.
Ce qui est inexplicable ce sont ces trois ans.
Mais vous avez peut être une explication !
Il faut la subir dans une première phase puis ensuite attendre que la procèdure d'annulation ait été effectuée par le CIC et diffusée par la BDF.
Ce qui est inexplicable ce sont ces trois ans.
Mais vous avez peut être une explication !
non malheuresement je n'ai pas de réponse par rapport a ces trois ans c'est bien pour ca que j'avais attendu un peu plus d'un an pour cloturer ce compte car je croyais que tout était passeé
ben non et pis de toute facon je n'ai pas les moyens pour l'instant
et pis je pense que je n'ai pas a le payer
et pis je pense que je n'ai pas a le payer
La législation juridique et financière évolue en permanence...