Vente de maison entre conjoint
poussin
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Chan-elle Messages postés 3108 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Chan-elle Messages postés 3108 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
J'ai achete une maison avec mon conjoint (a raison de 50/50) .je desire maintenant la vendre mais il s'yoppose. quelles sont les demarches a effectuer pour qd meme pouvoir proceder à la vente.
J'ai achete une maison avec mon conjoint (a raison de 50/50) .je desire maintenant la vendre mais il s'yoppose. quelles sont les demarches a effectuer pour qd meme pouvoir proceder à la vente.
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3 réponses
Vous êtes 2 propriétaires ... pour vendre il faut les 2 signatures ...
Un échange de vues avec votre conjoint est indispensable : pourquoi, quelle autre solution, frais d'entretiens, etc.
Motif de la vente ?
Un échange de vues avec votre conjoint est indispensable : pourquoi, quelle autre solution, frais d'entretiens, etc.
Motif de la vente ?
Bonsoir,
Vérifiez votre titre de propriété, en principe, (sauf communauté entre époux) une acquisition fait par des concubins, contient une convention d'indivision, avec une clause en cas de vente,
Vérifiez votre titre de propriété, en principe, (sauf communauté entre époux) une acquisition fait par des concubins, contient une convention d'indivision, avec une clause en cas de vente,
Bonsoir
Aucune il vous faut l'accord du conjoint
Cordialement
Aucune il vous faut l'accord du conjoint
Cordialement
La nullité de la promesse de vente invoquée par l'épouse, dont le consentement n'a pas été donné, prive l'acte de tout effet
Commentaire de jurisprudence :
Décision de la Cour de cassation, Chambre civile, rendue le 03/03/2010, cassation partielle.
Aux termes de l'article 215 du Code civil, les époux ne peuvent l'un sans l'autre disposer des droits par lesquels est assuré le logement de la famille, ni des meubles meublants dont il est garni. Celui des deux qui n'a pas donné son consentement à l'acte peut en demander l'annulation.
ETC etc
Commentaire de jurisprudence :
Décision de la Cour de cassation, Chambre civile, rendue le 03/03/2010, cassation partielle.
Aux termes de l'article 215 du Code civil, les époux ne peuvent l'un sans l'autre disposer des droits par lesquels est assuré le logement de la famille, ni des meubles meublants dont il est garni. Celui des deux qui n'a pas donné son consentement à l'acte peut en demander l'annulation.
ETC etc
La législation juridique et financière évolue en permanence...