3 réponses
Bonjour..
Il ne faut pas trop compter sur une 'remise gracieuse'.. Par contre il aurait été plus utile de préciser la date exacte d'exigibilité du dernier impayé..
A+
PS: Pour l'instant ne pas négocier...
Il ne faut pas trop compter sur une 'remise gracieuse'.. Par contre il aurait été plus utile de préciser la date exacte d'exigibilité du dernier impayé..
A+
PS: Pour l'instant ne pas négocier...
le dernier impayé date de janvier decembre 2009
RE:
Je posais la question pour voir s'il y avait prescription selon l'Art. L34-2 du Code des Télécoms:
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006165910/2010-05-18/
Prescription au bout d'un an si absence d'Action en Justice..
Un peu de doc sur Recocash:
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/s/consommation-11/RECOCASH
Bonne suite!
Je posais la question pour voir s'il y avait prescription selon l'Art. L34-2 du Code des Télécoms:
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006165910/2010-05-18/
Prescription au bout d'un an si absence d'Action en Justice..
Un peu de doc sur Recocash:
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/s/consommation-11/RECOCASH
Bonne suite!
18 mai 2010 à 17:02