Décision rendu par le juge d'exécution
djim
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sophiag Messages postés 40673 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
sophiag Messages postés 40673 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
je voudrais savoir est que la trésorerie a le droit de m'envoyer un huissier de justice sur un dossier qu'il a été condamné par le juge d'exécution statuant contadictoirement et en premier ressort?
je voudrais savoir est que la trésorerie a le droit de m'envoyer un huissier de justice sur un dossier qu'il a été condamné par le juge d'exécution statuant contadictoirement et en premier ressort?
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10 réponses
C'est un acte de notification d 'opposition à tiers-détenteur à l'assédic que la trésorerie m'a envoyé pour un montant réclamé que j'ai contesté et j'ai entamé une procédure au tribunal de grande instance. je vais vous lire la décision qui est de :
- Constate que l'opposition à tiers détenteur délivré à l'assédic par la trésorerie est devenu caduque.
- Dit n'avoir lieu en conséquence d'ordonner la main levée de l'opposition à tiers détenteur;
- Constate que la trésorerie n'a pas informé son administré de l'identité de son signataire;
- Rejette le surplus des demandes;
- Condamne la trésorerie au paiement d'une indemnité au titre des dispositions des articles 37 et 75 de la loi sur l'aide juridictionnelle;
Et voila la décision du juge d'exécution rendu au mois de février et cette décision peut être frappé e d'appel dans les quinze jours à compter de sa notification (art. 28 et 29 du décret susvisé).
Et maintenant la trésorerie me renvoie encore une autre notification d'opposition à tiers-détenteur y a un mois de la même façon que la première et hier le huissier a passer a la maison pour laisser un papier pour une tentative de saisie-vente avant ouverture forcée des portes par un serrurier et la force publique à la demande du trésor public. et c'est toujours sur le même dossier.
- Constate que l'opposition à tiers détenteur délivré à l'assédic par la trésorerie est devenu caduque.
- Dit n'avoir lieu en conséquence d'ordonner la main levée de l'opposition à tiers détenteur;
- Constate que la trésorerie n'a pas informé son administré de l'identité de son signataire;
- Rejette le surplus des demandes;
- Condamne la trésorerie au paiement d'une indemnité au titre des dispositions des articles 37 et 75 de la loi sur l'aide juridictionnelle;
Et voila la décision du juge d'exécution rendu au mois de février et cette décision peut être frappé e d'appel dans les quinze jours à compter de sa notification (art. 28 et 29 du décret susvisé).
Et maintenant la trésorerie me renvoie encore une autre notification d'opposition à tiers-détenteur y a un mois de la même façon que la première et hier le huissier a passer a la maison pour laisser un papier pour une tentative de saisie-vente avant ouverture forcée des portes par un serrurier et la force publique à la demande du trésor public. et c'est toujours sur le même dossier.
Bonjour
Vous renvoyez ce jugement à la tresorerie et à l'hussier
Prenez contact avec la maison de justice pour faire cesser ce cercle vicieux, c'est gratuit
Bon courage
Vous renvoyez ce jugement à la tresorerie et à l'hussier
Prenez contact avec la maison de justice pour faire cesser ce cercle vicieux, c'est gratuit
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Nous sommes dans le cas de prescriptions quadriennales avec des événements tels que les commandements de payer qui ont un effet interruptif et repoussent donc à quatre ans le terme de la prescription.
Mais, même si un commandement de payer (validité biennale) est frappé de caducité, l'effet interruptif de celui-ci demeure :
Article 85 décret 95-655 du 31.07.1992 :
« Si, dans un délai de deux ans qui suit le commandement de payer, aucun acte d'exécution n'est intervenu, les poursuites ne peuvent être engagées que sur un nouveau commandement. Toutefois, l'effet interruptif de prescription du commandement demeure. »
Il est donc possible que sur nouveau commandement de payer une autre OTD soit émise.
Mais, même si un commandement de payer (validité biennale) est frappé de caducité, l'effet interruptif de celui-ci demeure :
Article 85 décret 95-655 du 31.07.1992 :
« Si, dans un délai de deux ans qui suit le commandement de payer, aucun acte d'exécution n'est intervenu, les poursuites ne peuvent être engagées que sur un nouveau commandement. Toutefois, l'effet interruptif de prescription du commandement demeure. »
Il est donc possible que sur nouveau commandement de payer une autre OTD soit émise.
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