Rupture pacs au bout d'un an: impots??
bigoudi
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17 mai 2010 à 20:26
flocroisic Messages postés 27965 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 18 février 2022 - 17 mai 2010 à 21:44
flocroisic Messages postés 27965 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 18 février 2022 - 17 mai 2010 à 21:44
A voir également:
- Rupture pacs au bout d'un an: impots??
- Rupture de pacs délai - Guide
- Pacs changement de nom - Guide
- Convention spécifique pacs - Guide
- Pacs définition - Guide
- Lettre rupture conventionnelle - - Modèles de lettres Salariés
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flocroisic
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17 mai 2010 à 21:44
17 mai 2010 à 21:44
si vous vous etes pacsé en 2009, vous etes censé faire 3 déclarations .
Cependant si l'année suivante, vous vous dépacsez, votre déclaration de 2009 sera remise en cause.
Vous aurez un redressement pour recalculer votre impot 2009 sur la situation célibataire toute l'année, comme si le pacs n'avait pas existé
Cependant si l'année suivante, vous vous dépacsez, votre déclaration de 2009 sera remise en cause.
Vous aurez un redressement pour recalculer votre impot 2009 sur la situation célibataire toute l'année, comme si le pacs n'avait pas existé