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5 réponses
Bonjour
Tu as toujours la possibilité de faire une demande d'attestation de non contestation de conformité même si la fin des travaux date de 2005
Tu as toujours la possibilité de faire une demande d'attestation de non contestation de conformité même si la fin des travaux date de 2005
Salut
Le "récolement" signifie que l'autorité compétente va vérifier la conformité de la construction avec les éléments fournis dans le dossier de permis de construire (plans et descriptifs)
Le délai de contestation de la conformité des travaux est de 3 mois mais peut être porté à 5 mois lorsque le récolement est obligatoire dans les cas précisés par l'article R. 462-7 du code de l'urbanisme.
En l'absence de réponse passé le délai de 5 mois, l'autorité compétente est réputée ne pas avoir contesté la conformité des travaux.
Il te sera alors possible de demander une attestation de non conformité des travaux.
Le "récolement" signifie que l'autorité compétente va vérifier la conformité de la construction avec les éléments fournis dans le dossier de permis de construire (plans et descriptifs)
Le délai de contestation de la conformité des travaux est de 3 mois mais peut être porté à 5 mois lorsque le récolement est obligatoire dans les cas précisés par l'article R. 462-7 du code de l'urbanisme.
En l'absence de réponse passé le délai de 5 mois, l'autorité compétente est réputée ne pas avoir contesté la conformité des travaux.
Il te sera alors possible de demander une attestation de non conformité des travaux.
Bonjour,
ok merci, je ne pense pas que le recollement soit obligatore pour moi. Mais je vais quand même attendre les 5 mois avant de faire la demande. Y a t'il un endroit ou je pourrais trouver une lettre type ?
Merci
ok merci, je ne pense pas que le recollement soit obligatore pour moi. Mais je vais quand même attendre les 5 mois avant de faire la demande. Y a t'il un endroit ou je pourrais trouver une lettre type ?
Merci
Salut
Désolé pour la réponse tardive
A ma connaissance il n'y a pas de lettre type.
Fais simplement un courrier en rappelant que la mairie avait un délai de 3 mois pour répondre comme précisé dans l'article R 462-6 du code de l'urbanisme.
Et qu'au vu de l'absence de réponse, la mairie doit fournir une attestation de non contestation de conformité comme le prévoit l'article R 462-10 du code de l'urbanisme
Voili voilà...
L'impossible est le seul adversaire digne de l'homme
Désolé pour la réponse tardive
A ma connaissance il n'y a pas de lettre type.
Fais simplement un courrier en rappelant que la mairie avait un délai de 3 mois pour répondre comme précisé dans l'article R 462-6 du code de l'urbanisme.
Et qu'au vu de l'absence de réponse, la mairie doit fournir une attestation de non contestation de conformité comme le prévoit l'article R 462-10 du code de l'urbanisme
Voili voilà...
L'impossible est le seul adversaire digne de l'homme
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Salut,
bon courrier envoyé à la mairie, cachet de réception du recommandé par la mairie en date du 26/10/2010, et là toujours rien, aucune nouvelle. Donc prochaine étape, c'est le préfet non ? Dois je m'arrêter là ?
Dur dur l'administration
bon courrier envoyé à la mairie, cachet de réception du recommandé par la mairie en date du 26/10/2010, et là toujours rien, aucune nouvelle. Donc prochaine étape, c'est le préfet non ? Dois je m'arrêter là ?
Dur dur l'administration
Bonjour,
mission accomplie, j'ai reçu le certificat tant attendu.
Merci de l'aide
Je signale juste que du coup la date d' achèment des travaux se trouve modifier, ce qui pourrrait poser pb question tva immobilière ou alors avec la nouvelle loi des finances et ce que nos politiques nous préparent!
Salutations
Franck
mission accomplie, j'ai reçu le certificat tant attendu.
Merci de l'aide
Je signale juste que du coup la date d' achèment des travaux se trouve modifier, ce qui pourrrait poser pb question tva immobilière ou alors avec la nouvelle loi des finances et ce que nos politiques nous préparent!
Salutations
Franck
La législation juridique et financière évolue en permanence...
J'ai donc fait le demarche : declaration achevement et conformité des travaux.
J'ai le recepisse de dépot en date du 26/05/2010 et je n'ai pas de réponse, ils disent que le délai peu passer à 5 mois en cas de recolement des travaux , çà veux dire quoi ?
Si le délai est de 3 mois que dois je faire maintenant ?
Salutations