Interdiction exploiter
le paysan
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
sachant que ces parcelles sont déclaréees a la MSA et aux fifferentes primes DDA queje paie une location plus la taxe fonciere depuis plus de 15 ans sur la totalite des surfaces que bien sur j'ai ma part personnelle sur chaque parcelle a t on le droit de m'interdire de continuer à exploiter ces parcelles (à faucher et à paturer) ces dites parcelles par voie d'huissier ou de justice comme on ma menace merci si quelqu'un me m'eclairer .
sachant que ces parcelles sont déclaréees a la MSA et aux fifferentes primes DDA queje paie une location plus la taxe fonciere depuis plus de 15 ans sur la totalite des surfaces que bien sur j'ai ma part personnelle sur chaque parcelle a t on le droit de m'interdire de continuer à exploiter ces parcelles (à faucher et à paturer) ces dites parcelles par voie d'huissier ou de justice comme on ma menace merci si quelqu'un me m'eclairer .
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1 réponse
Vous avez déjà posé ce genre de question précédemment.
Le paiement d'un loyer accepté par les autres propriétaires indivis de ce domaine agricole présente le caractère d'un "bail verbal".
Dès lors que ces personnes semblent vouloir engager une procédure judiciaire en faisant intervenir un huissier de justice pour vous sommer de cesser l'exploitation, entourez-vous des conseils d'un avocat plus particulièrement spécialisé en "droit rural", afin de ne pas commettre d'erreur.
En cessant volontairement l'exploitation vous renoncez automatiquement au bail verbal, ce qu'espèrent et appellent de leurs voeux vos adversaires.
Le paiement d'un loyer accepté par les autres propriétaires indivis de ce domaine agricole présente le caractère d'un "bail verbal".
Dès lors que ces personnes semblent vouloir engager une procédure judiciaire en faisant intervenir un huissier de justice pour vous sommer de cesser l'exploitation, entourez-vous des conseils d'un avocat plus particulièrement spécialisé en "droit rural", afin de ne pas commettre d'erreur.
En cessant volontairement l'exploitation vous renoncez automatiquement au bail verbal, ce qu'espèrent et appellent de leurs voeux vos adversaires.
La législation juridique et financière évolue en permanence...