Achat immobilier et régime de la séparation
maellina78
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maellina78 Messages postés 6 Statut Membre -
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Bonjour, j'ai signé un compromis de vente devant notaire avec une personne mariée sous le régime de la séparation. aprés avoir changé plusieurs fois d'avis, cette personne et son mari ont essayé de me faire baisser le prix. de plus je n'a jamais reçu l'attestation de dépot de prêt, et à ce jour les délais légaux sont largement dépassés, et on m'a annoncé que l'attestation de refus de prêt allait m'être envoyée. aprés renseignements, je me suis rendu compte que, mon acheteuse dont la profession est reponsable administrative financière, était donc marièe avec quelqu'un dont les biens sont incommensurables : maisons, immeubles, commerces, sci, centrale hyudroélectrique, négoce de gestion de fond, etc... puis-je demander réparation en invoquant les ressources des deux, et l'étonnement que j'ai face à un refus de prêt (250 000 euros maxi sur 20 ans pour un bien que je vend 150 000 euros) merci de votre réponse
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7 réponses
Bonjour
Je pense que oui, si vous etes sure de votre source et peut etre meme forcer la vente
En avez vous parler à votre notaire ?
Je pense que oui, si vous etes sure de votre source et peut etre meme forcer la vente
En avez vous parler à votre notaire ?
mes sources sont sûres, vérif, managéo, sirène, mais le notaire n'est pas le mien mais le leur, et fait preuve d'une négligence flagrante
RE
Prenez votre propre notaire et exposez lui vos faits
Je pense que vu le patriimoine de cette personne, vous devriez meme l'attaquer au tribunal pour l'obliger à acheter
D'abord , prenez l'avis d'un autre notaire
Et selon, vous prendrez un avocat pour la suite, si vous devez aller en justice
Cordialement
Prenez votre propre notaire et exposez lui vos faits
Je pense que vu le patriimoine de cette personne, vous devriez meme l'attaquer au tribunal pour l'obliger à acheter
D'abord , prenez l'avis d'un autre notaire
Et selon, vous prendrez un avocat pour la suite, si vous devez aller en justice
Cordialement
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Si vous devez les poursuivre en justice pour forcer la vente , vous penserez évidement à demander des dommages et interets pour tous les préjudices causés et si vous avez entre temps une autre promesse de vente plus éléves (conservez la proposition ) , ce sera en plus dans vos dommages et interets
On suppose que si ces personnes ont obtenu un refus de crédit ? c'est par pur complaisance , donc, cela équivaut à un faux .....
Interressant à suivre
A bientot
Si vous devez les poursuivre en justice pour forcer la vente , vous penserez évidement à demander des dommages et interets pour tous les préjudices causés et si vous avez entre temps une autre promesse de vente plus éléves (conservez la proposition ) , ce sera en plus dans vos dommages et interets
On suppose que si ces personnes ont obtenu un refus de crédit ? c'est par pur complaisance , donc, cela équivaut à un faux .....
Interressant à suivre
A bientot
j'ai rendez-vous chez un avocat en fin de semaine je vais donc prendre rdv avec un notaire. il est clair que je vais demander la vente forcée, sinon la clause pénale car il n'y avait pas de dépôt de garanti. dois-d'abord envoyer un courrier a leur notaire d'abord ou dois-je attendre les conseils d'un nouveau notaire ou de l'avocat ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...